Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Pour obtenir une autorisation de dresser l’acte de mariage, il faut faire une demande auprès du greffe secrétariat à la division de Justice de la famille du lieu. des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile). Extrait ou copie Intégrale de l’acte de naissance pour les deux conjoints ; Copie intégrale de l’acte de mariage + traduction en arabe , légalisée par les autorités locales ; (si l'acte est rédigé en une langue autre que l'arabe et le français). Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Elle est délivrée à toute personne en faisant la demande auprès de l’administration publique. Votre demande sera traitée sous 24 heures. Pour cela, ils doivent faire une demande écrite au juge de la famille ainsi qu’à son représentant légal. L’extrait d’acte de naissance est délivré par l’officier d’état civil du lieu de déclaration ou de transcription de la naissance (au Maroc ou auprès des services consulaires). Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents, Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents, Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux. L'acte de mariage doit être traduit par un traducteur assermenté ici en France car c'est très important. Javascript est désactivé dans votre navigateur. 11, rue de la maison blanche 44941 Nantes cedex 9; Pour toute demande de copie ou extrait d’acte, vous devez indiquer la date et le lieu de l’événement, et les nom et prénom(s) du (ou des) titulaire(s) de l’acte. copie conforme de l’acte du mariage, de confirmation du mariage ou de reconnaissance mutuelle du mariage. Il en est de même pour le passeport, document indispensable pour vos déplacements à l’étranger. de dresser l'acte de mariage d'une marocaine avec un étranger musulman?les documents pour un mariage adoulaire marocain sont en provenance du site . copie de la CNIE des époux. Effectuez votre demande en ligne d'acte d'état civil à votre mairie : Acte de naissance, acte de mariage, acte de décès. Une copie intégrale d’acte de naissance doit être demandée auprès du bureau d’état civil de votre commune de naissance. Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des pièces justificatives à transmettre lorsqu’un marocain souhaite se marier avec une étrangère. Les ascendants et descendants de la personne que l’acte concerne peuvent également obtenir des copies, ainsi que son conjoint, son représentant légal et le Procureur de la République. quelles sont les démarches de mariage pour les marocains résidents à . Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Les militaires, gendarmes et membres de la direction générale de la sûreté nationale doivent obtenir une autorisation de mariage. Vous ne pourrez pas avoir accès aux La demande peut être adressée par courrier sur papier libre. SVP c'est urgent , je suis vraiment dans le besoin; Merci Ministère des affaires Etrangères et européennes Service central D état civil 11,Rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 9 Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Merci d'avance pour vos réponses. Elle doit être, copie de l’acte du divorce ou le jugement définitif du divorce en cas de mariage antérieur. copie conforme de l’acte du mariage, de confirmation du mariage ou de reconnaissance mutuelle du mariage. Le certificat administratif relatif aux fiancés permet de connaître la situation familiale des deux prochains mariés. Vous avez noté 5 sur 5 : Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait » sera mise à jour significativement. Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). J'espère que ma réponse vous soit clair w allah yssehel lomor. Ce document reproduit l’intégralité des informations inscrites sur le registre d’état civil lors du mariage. Acte de mariage original + photocopie ; Passeport ou CNIE du demandeur. Un acte de mariage peut se présenter sous 4 formes à adapter selon sa destination : copie intégrale : reproduction intégrale de l'acte original; extrait avec filiation : reproduction expurgée comprenant les filiations et les mentions marginales; extrait sans filiation : reproduction qui ne fait état que de la date du mariage et des mentions Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Il convient de justifier d’une copie intégrale de l’acte, ou parfois d’un simple extrait. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Ils doivent suivre la même procédure que pour une autorisation de dresser le mariage classique. Fiche individuelle d’état civil Les autorités néerlandaises n’acceptent pas les fiches individuelles de l’état civil marocain, même si elles sont établies par la représentation du Maroc … Le document officiel sera ensuite envoyé à votre domicile. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez merci d'avance. espace personnel. Avant de se marier, les fiancés doivent fournir aux autorités compétentes plusieurs attestations et autorisations. je vous rappelle ma femme et moi nous sommes tous marocains. Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, L’ancien livret d’identité et d’état civil pour être classé dans le dossier familial. bon courage pour la suite Pour toute information complémentaire, vous pouvez : À savoir : si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte. Il y a un point important à contrôler au moment de l'acte de mariage adoulaire au Maroc: celui des noms de famille des parents des 2 Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Merci de réessayer ultérieurement. A savoir : le certificat de célibat permet aussi de prouver sa situation matrimoniale. Essayez ultérieurement. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les L’attestation est délivrée le jour même de la demande. En fonction de la nature du document et de la personne qui en fait la demande, il existe plusieurs manières de se le procurer. et si l'époux n'est pas au maroc est ce qu'il peut envoyer l'acte de mariage une photo d'identité. Tou… Les mineurs de moins de 18 ans ont la possibilité de signer un mariage. Copie des CNIE et passeports pour les deux conjoints ; Il faut uniquement fournir une copie de l’acte de mariage au Président du Conseil communal du lieu de résidence ou du Président du Conseil de l’arrondissement. Pour les Français mariés à l'étranger (si l'acte a été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat) : pour accomplir la démarche, Vous avez noté 1 sur 5 : Le document officiel sera ensuite envoyé à votre domicile. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Copie intégrale de l'acte, extrait avec filiation, extrait sans filiation ou extrait plurilingue. Dans le cas où vous ayez besoin de demander un acte d’état-civil par exemple un extrait de naissance, vous devez vous rapprocher de la mairie où la naissance a eu lieu. Pour obtenir gratuitement ce document, vous devez vous rendre auprès de Conseil communal ou Conseil de l’arrondissement le plus proche de votre domicile. Une fois la validation effectuée, le document vous parviendra directement à votre domicile en quelques jours par courrier. Comment inscrire le nom de son mari ou de sa femme sur ses papiers ? copie de l’acte de naissance de chacun des enfants. Le juge de la famille Marocain peut donner l’autorisation de dresser l’acte de mariage entre deux étrangers au Maroc, à condition qu’ils présentent les textes réglementant le mariage dans leur pays d’origine, la copie de ces textes doit être certifiée par l’autorité compétente. L’adolescent doit obtenir leurs autorisations. Il peut être demandé par un fiancé pour prouver sa situation matrimoniale. Il vous faudra simplement présenter votre carte d’identité. Celui-ci est délivré le jour même. Le document vous parviendra directement en quelques jours par courrier. Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Il convient de justifier d’une copie intégrale de l’acte, ou parfois d’un simple extrait. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Vous vous êtes mariés à Nantes et avez besoin d'obtenir votre acte de mariage ? La délivrance est gratuite et se fait le jour même de votre demande. Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Actes de naissance au Maroc. décision du juge de la famille acceptant le mariage, extrait d’acte de naissance des deux fiancés. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ? Ce document est transmis par le service communal, après avis de l’agent de l’autorité. Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : l'extrait avec filiation, l'extrait sans filiation et la copie intégrale. Votre abonnement a bien été pris en compte. copie intégrale de l’acte de naissance des deux fiancés; certificat médical pour chacun d’entre eux; attestation administrative relative aux fiancés; photocopie certifiée de la carte nationale d’identité; En plus, il faut compléter un formulaire de demande d’autorisation de dresser l’acte de mariage. Ce certificat est fourni le jour même, sur place. L’attestation de vie collective permet de prouver aux futurs mariés qu’ils vivent ensemble. Pour ce faire, écrire « à Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait » sera mise à jour significativement. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. L’ancien livret d’identité et d’état civil … Ce document officiel permet notamment de faire valoir ses droits lorsqu’il est question d’un héritage ou du versement d’allocations familiales. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Lorsqu’un marocain souhaite se marier avec une femme étrangère ou inversement, une demande d’autorisation du mariage mixte doit être faîte auprès du greffe secrétariat à la division de Justice de la famille. Le service de l’état civil s’occupe de l’authentification de tous les faits civils essentiels concernant les personnes, aussi bien de la naissance que du décès, ainsi que du mariage et du divorce. j'ai honneur de vient par la présente de demande une copie intégrale de acte de mariage, j'ai déjà envoyer un message aucune réponse. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. A la différence d’une copie intégrale dont les données sont très précises, un extrait d’acte de naissance synthétise les informations. Contrairement au précédent, ce certificat coûte 2 dhs. copie intégrale acte de mariage au Maroc. Une fois la validation effectuée, le document vous parviendra directement à votre domicile en quelques jours par courrier. et si l'époux n'est pas au maroc est ce qu'il peut envoyer l'acte de mariage une photo d'identité. copie de l’acte de naissance de chacun des enfants. Le certificat de célibat à des fins administratives prouve, comme son nom l’indique, qu’une personne est bien célibataire. pour le conjoint de nationalité marocaine. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. La réponse à votre demande d'acte de mariage est traitée en moyenne sous 24 heures. je demande de la copie intégrale de l'acte de mariage chez Tribunal ou j'ai célibré mariage. Il faut fournir un livret de famille ou un livret de l’état civil. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. quelles sont les démarches de mariage pour les marocains résidents à . Effectuez votre demande en ligne : Copie intégrale, extrait avec filiation, extrait sans filiation. Le traitement de la demande est variable. La réponse à votre demande d'acte de mariage est traitée en moyenne sous 24 heures. La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple). ministères et organismes publics. Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d’extrait Mis à jour le 26 mars 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. responsable du site service-public.fr. Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage. copie intégrale des époux. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Papiers - Citoyenneté >Actes d'état civil >Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait. Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage avec filiation si vous êtes : Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité. service en ligne(https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html). La possibilité d'obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage dépend du type de document demandé et la qualité du demandeur. La copie intégrale est délivrée par l’officier d’état civil du lieu de déclaration ou de transcription de la naissance (au Maroc ou auprès des services consulaires). copie intégrale des époux. A la différence d’une copie intégrale dont les données sont très précises, un extrait d’acte de naissance synthétise les informations. copie conforme de l’acte du mariage, de confirmation du mariage ou de reconnaissance mutuelle du mariage. L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. attestation justifiant sa profession ainsi que son revenu (concerne uniquement les étrangers de sexe masculin). Vous trouverez sur cette page toutes les informations à connaître avant le mariage : formulaire à compléter, pièces justificatives à transmettre, durée de validité des documents, coût de la demande,…. sur … ». L’ancien livret d’identité et d’état civil … Les personnes nées au Maroc peuvent demander leurs actes de naissance à travers le site internet www.watiqa.ma et … Celui-ci réalisera une enquête administrative. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance). Celle-ci doit être fournie par l’ambassade du pays de la personne concernée. En effet, les mêmes documents doivent être fournis et un formulaire, identique, doit être complété. Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15, Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (PDF - 249.4 KB), Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe, Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit, Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit, Demande de rectification d'un acte d'état civil.
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