Quel que soit le nom qui vous a été attribué dans votre acte de naissance étranger, c’est en fonction du droit français que votre nom de famille sera déterminé dans votre acte de naissance français. transcription d’un acte de naissance (personne majeure) Pour obtenir cette transcription, il vous d’adresser au consulat général, un dossier constitué de : formulaire de demande de transcription ci-joint, dûment renseigné, daté et signé ; Demande de transcription d’acte de naissance d’une personne majeure (PDF - 119.5 ko) Liste des documents à fournir pour une demande de transcription d’acte de naissance d’une personne majeure (PDF - 282.6 ko) Enfant mineur de moins de 30 jours Elle ne devient nécessaire que lorsque la personne concernée par l’acte ait besoin d’une copie ou d’un extrait d’acte en français. L’établissement de la filiation des enfants nés hors des liens du mariage n’est pas automatique mais résulte d’un acte volontaire par le père ET par la mère, et qui consiste à reconnaître l’enfant pour sien. 2- Transcription dans l’état civil français de l’acte de naissance algérien d’un enfant mineur ou d’une personne majeure : Enfant mineur (avant l’âge de 18 ans) : Si la naissance a eu lieu depuis plus de 30 jours, le consulat n’est pas autorisé à dresser l’acte de naissance de … Si mes parents étaient mariés au moment de ma naissance, je porterai le nom de mon mère Je suis informé(e) qu'en vue de la transcription, l'officier de l'état civil français s'assure de la régularité de … La demande de transcription doit être formulée par l’intéressé : liste des pièces à fournir et demande de transcription d’acte de naissance d’une personne majeure ; Certaines pièces complémentaires pourraient vous être réclamées selon les circonstances ; Pour en savoir plus, consultez le site FranceDiplomatie Title: Microsoft Word - 2_formulaire de demande de transcription dacte de naissance dune personne majeure Author: rakotoamboal Created Date: 11/19/2018 3:59:34 PM Déposer le dossier de transcription à la réception du consulat. le cas échéant, la copie de l’acte de reconnaissance établi avant votre majorité devant un officier de l’état civil français par l’un ou l’autre parent, ou par les deux. 5. premier lieu. Titre d’identité des deux parents : copie. Formulaire - Demande de transcription d’acte de naissance personne majeure (PDF - 121.8 ko) Liste des pièces à fournir - Transcription AN majeur (PDF - 157.5 ko) Tarifs de chancellerie; Formulaires transcription décès. TRANSCRIPTION DE L'ACTE DE NAISSANCE D'UNE PERSONNE MAJEURE ----- DOCUMENTS À PRÉSENTER – TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ ----- Les documents délivrés par les autorités étrangères devront être, le cas échéant, légalisés (ou revêtus de l'apostille) et accompagnés d'une traduction. Le nom du premier parent envers lequel la filiation est établie vous sera attribué (article 334-1 du Code civil) . Ce nom pourra avoir été modifié par une déclaration de changement de nom souscrite par les parents pendant la minorité de l’enfant, en application de l’ancien article 334-2 du Code civil. 2 . Si vos parents n’ont pas fait le nécessaire pour enregistrer votre naissance à l’état civil consulaire pendant votre minorité, il vous est encore possible de le faire, si la nationalité française vous a été transmise, et que vous l’ayez conservée. 4 . elle peut intervenir à n’importe quel moment, sous réserve que la filiation envers un parent français au moins soit établie avant le 18 ème anniversaire. > État civil ( naissance, mariage..) et nationalité française Cette formalité est gratuite et se fait exclusivement … DOCUMENTS A FOURNIR : Le formulaire de demande de transcription d’acte de naissance, daté et signé. Original de l’acte de naissance suisse (version plurilingue ou modèle CIEC). selon les cas : photocopie de la carte nationale d’identité en cours de validité, photocopie du passeport en cours de validité, acte de naissance portant une mention relative à la nationalité, photocopie d’un certificat de nationalité française, ampliation du décret de naturalisation, copie de la déclaration de nationalité enregistrée. - Veillez à ne pas agrafer les documents. premier lieu. Dans ce cas, je porterai le nom de mon parent à l’égard duquel ma filiation a été établie en premier lieu. Pour faire une demande de transcription d’un acte de naissance, il faut s’adresser au service d’état civil consulaire français. > SERVICES AUX CITOYENS la copie intégrale de l’acte de naissance malaisien, traduit par un traducteur agrée. Le cas échéant le livret de famille de vos parents. Imprimer; Facebook; Twitter; Formulaire de demande de transcription (PDF - 205 ko) Liste des pièces à fournir (PDF - 51.6 ko) Dernière modification : 16/07/2020 Haut de page. DEMANDE DE TRANSCRIPTION D’ACTE DE NAISSANCE D’UNE PERSONNE MAJEURE ... Dans mon acte de naissance français, je souhaite : ... RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ACTE Date et lieu de naissance Prénom(s) NOM Prénom(s) NOM du père > Services aux citoyens Acte de naissance d’une personne majeure. En cas d’établissement conjoint de la filiation, ainsi qu’en cas de déclaration de changement de nom souscrite par les parents pendant la minorité, ce sera le nom du père. 6. N° 141-17-C DEMANDE DE TRANSCRIPTION D'ACTE DE NAISSANCE D'UNE PERSONNE MAJEURE Né(e) avant le 2 septembre 1990, vous ne bénéficiez d’aucune des dispositions prévues par la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n°2003-516 du 18 juin 2003.
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