Dans ce cas précis, ce jour férié est à traiter comme un jour « ordinaire », il est donc pris dans le décompte des jours utilisés. Il n’y a pas d’heures supplémentaires à taux et demi (50 %). Le 15 août, jour férié, est un samedi cette année. Le travailleur occupé à temps plein bénéficie en tout état de cause de 10 jours fériés par an. Pour décompter le nombre de jours de congés pris par un salarié, il faut : prendre comme point de départ le 1 er jour où le salarié aurait dû travailler s'il n'était pas parti en congé. soc. Temps partiel et jours fériés : comment ça se passe ? Z = nombre d’heures fériées légales auquel peut prétendre le salarié auprès de cet employeur. 524, rue BourdagesQuébec (Québec)  G1M 1A1. je suis cadre en grande distribution alimentaire. Si vous êtes un employé à temps plein nommé pour une période indéterminée, vous êtes payé pour tous les jours fériés. Le salarié aura droit à (2 x 32) 64 heures au titre des jours fériés légaux pour l’année 2019. Le total des heures non effectuées (correspondant à des jours fériés légaux durant lesquels le salarié n’aurait pas travaillé) atteint les 64 heures, soit le plafond des heures fériées légales auquel peut prétendre le salarié auprès de cet employeur. Lorsqu'un jour férié non travaillé est payé en temps normal, les heures assurables correspondront aux heures que la personne aurait normalement travaillées. L’employeur a-t-il une autre option que de payer à l’employé En effet, ces dispositions ne concernent que les salariés à temps plein et ne précisent pas l’application de ces règles aux salariés à temps partiel. Pour faire simple, le salarié à temps partiel ne peut en aucun cas souffrir d’une baisse de salaire en raison d’un jour férié légal. Un salarié travaille 32 heures/semaine réparties comme suit : 8 heures les lundis, mardis, jeudis et vendredis. Pour en savoir plus sur la semaine normale de travail et sur les heures supplémentaires, consultez la page Heures supplémentaires. Jours fériés 2019 : comment optimiser vos congés de l’année ? De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "payé à temps et demi" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Y = le nombre d’heures travaillées par semaine Le principe de proportionnalité, garanti dans le Code du travail, permet toutefois de donner quelques pistes de réponse. Le jeudi est donc un jour férié rémunéré pour vous aussi. Etape n°1 : Calcul de son droit proportionnel aux heures fériées légales. S’il a droit à un demi-jour de récupération, le travailleur doit pouvoir le prendre avant ou après 13 h et ne peut être occupé plus de 5 heures le jour en question. Les jours «fériés et chômés» : être payé sans travailler Autrement dit, le salarié aura le droit à 64 heures fériées légales par an, à faire valoir auprès de son employeur, soit 8 jours fériés légaux au lieu de 10 pour un salarié à temps plein. II- Le salarié à temps partiel a droit aux jours fériés légaux proportionnellement à sa durée de travail suivant le calcul : [2 heures fériées légales par an x Y = Z] Le salarié est en congé du 1 er au 21 inclus. Dans tous les cas, il est conseillé de se poser ces questions en début d’année afin que l’employeur puisse tenir un décompte des jours fériés légaux et des congés compensatoires auxquels vous pouvez prétendre si vous travaillez à temps partiel. 11 jours fériés sont listés par l’article L3133-1 du Code du travail (à ces jours fériés légaux, peuvent s’ajouter des jours fériés propres à certains départements, comme l’Alsace-Moselle, ou à certaines professions, la Saint-Éloi pour les salariés de la métallurgie) : Si la Saint-Valentin est en France, l'occasion d'un échange de cadeaux et d'une sortie en amoureux, au Pérou, elle est considérée comme un jour férié depuis 2012 et instaurée comme tel … Il conviendra alors de vérifier les jour fériés légaux tombant sur un jour pendant lequel le salarié aurait travaillé, et les jours fériés légaux tombant sur un jour pendant lequel le salarié n’aurait de toute façon pas travaillé. En cliquant sur « S'inscrire », vous acceptez les CGU et la politique de traitement de vos données personnelles.  1 heure de travail hebdomadaire donne donc droit à 2 heures fériées légales par année. immédiatement avant le jour férié payé. Exemple concret . Jours fériés et ponts de mai : quels sont vos droits ? Pour la sixième journée, il aura fait cinq heures de temps supplémentaire puisqu’il dépasse 40 heures par semaine. jours ouvrés) jusqu'à la reprise du travail. Pour en savoir plus sur le projet de loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail et suivre l’évolution des travaux parlementaires, consultez le site de l’Assemblée nationale.​​​​​​​​. La travailleuse ou le travailleur agricole est payé à son salaire horaire pour toutes les heures travaillées. Concernant son salaire, pour chacun de ces jours, le salarié perçoit la rémunération correspondant à la rétribution du nombre d’heures de travail qui auraient normalement été prestées ce jour. Le salarié n’a donc pas droit à l’indemnisation des jours fériés légaux pendant cette période. En cliquant sur « S'inscrireOk », vous acceptez les CGU et la politique de traitement de vos données personnelles. Votre adresse email ne sera pas publiée. puis additionner les jours ouvrables suivants (ou . Un jour souvent choisi comme non-ouvré par les personnes travaillant à 80 %, par exemple. En sachant que la convention collective des CHR permet d’accorder ces 2 jours de repos par semaine pas forcément de façon consécutives, ce qui permet de décomposer le repos hebdomadaire en 1 jour et 2 demi-journées et permet dans le cas des salariés à temps partiel de répartir les horaires de travail sur 6 … Il célèbre la lune, le jour de l'année où elle est la plus lumineuse et la plus ronde. Comme sa rémunération correspond à 14 $ l'heure, Mathilde sera payée 42 $ pour ces deux heures supplémentaires, soit 14 $ + 50 % de ce montant pour chaque heure supplémentaire travaillée. Jours fériés, chômés et payés La majorité des salariés du Québec ont droit à des congés les jours fériés , qu'ils travaillent à temps plein ou à temps partiel. Le jour férié tombe pendant votre contrat d’intérim. Mais des règles encadrent précisément cette pratique et les salariés protégés par la Loi sur les normes du travail peuvent refuser, dans certaines situations, d’effectuer des heures supplémentaires. Si on l’applique aux règles existantes pour les salariés à temps plein, on obtient alors le raisonnement suivant : I- Le salarié à plein temps (40 heures par semaine) acquiert 10 jours fériés légaux par an, soit 80 heures fériées légales (10 jours fériés légaux / 8 heures de travail journalier). Un travailleur à temps partiel travaille selon un horaire de 20h/semaine du lundi au vendredi 4h/jour. Exemple Le principe de proportionnalité seul ne suffit pas pour calculer ses droits. Le salarié aura ainsi droit à un congé compensatoire d’une durée égale à sa durée de travail moyenne journalière. L’employeur doit aussi respecter le principe du droit au paiement du salaire mensuel tel qu’il est prévu dans le contrat de travail du salarié. Le point sur l'indemnisation et le paiement des jours fériés travaillés dans les entreprises. La loi dit plusieurs choses sur les jours fériés et temps partiels, directement ou indirectement. Dans le cas des heures supplémentaires, les normes du travail prévoient qu’elles doivent être payées au taux du salaire horaire + 50% de ce montant. Pour les travailleurs à temps partiel, la durée du repos compensatoire est égale à celle des prestations effectives du jour férié. Si un jour férié tombe pendant les vacances ou les congés payés, il peut y avoir une incidence dans le décompte du nombre de jours de congés. Les jours fériés ne sont pas obligatoirement non travaillés. férié est trava illé et payé à taux et demi et qu'u n congé est accordé. Il faut savoir que les vacances et les jours fériés sont considérés comme des jours travaillés dans le calcul des heures supplémentaires. Le jour férié … Voici le recap’ : 1/ Le salarié ne peut pas récupérer un jour férié qui tombe sur un jour non-travaillé (par exemple s’il est en repos ce jour-là du fait de son temps … Cette année, les 1er et 8 mai tombent un mercredi. Elle a donc fait deux heures supplémentaires. 2°) Avoir travaillé effectivement 200 heures dans les deux mois précédant le jour férié. Le lundi 15 est un jour férié habituellement travaillé dans l’entreprise. Les congés payés sont décomptés en … Dans cette page, vous trouverez les dispositions prévues aux normes du travail concernant les jours fériés, chômés et payés pour lesquels la majorité des salariés a droit à un jour de congé ou à une indemnité compensatoire. La semaine dernière, Mathilde a travaillé 42 heures. La jurisprudence n’a à ce jour pas apporté davantage de réponse générale à ces questions pratiques. Quels sont ses droits si un jour férié légal tombe sur un jour durant lequel il ne travaille pas normalement ? Professionnels de la santé et autres fournisseurs. [...] correspondent aux heures travaillées lors de ce jour férié et les heures du congé seront également assurables lorsque le congé sera pris. Si ces travailleuses et travailleurs sont affectés à d’autres tâches, les heures supplémentaires doivent être payées à taux et demi (50 %). Lorsqu'un jour férié est travaillé et qu'aucun congé n'est accordé, le jour travaillé correspond au nombre réel d'heures travaillées. Vous avez le choix, peu importe que l'employé ait travaillé, ou non, lors du jour férié. A ce moment-là, des salariés seront en congés payés. Les heures travaillées doivent être payées. Comment cela se passe-t-il dans ce cas ? À la demande du salarié, l'employeur peut remplacer le paiement des heures supplémentaires par un congé. Ce travailleur à temps partiel a droit à tous les jours fériés et jours de remplacement en mai 2018 et reçoit à chaque fois 4h de salaire payé à cet effet. Ce que dit la loi sur le temps partiel et les jours féries. La Loi sur les normes du travail et la Loi sur la fête nationale accordent aux personnes non syndiquées huit jours de congés fériés, chômés et payés : 1. le 1er janvier (jour de l’An); 2. le Vendredi saint ou le lundi de Pâques, au choix de l’employeur; 3. le lundi précédant le 25 mai (Journée nationale des Patriotes); 4. le 24 juin (fête nationale du Québec ou Saint-Jean-Baptiste). Pour une personne travaillant à 80 % d’un temps plein de 40 heures, le calcul est le suivant : 2 x 32 = 64 heures. Dans le cas où on doit normalement travaillé une journée qui correspond à un jour férié ou un jour de remplacement, l'entreprise doit toujours payer le salaire ordinaire. Le salarié a-t-il droit aux 10 jours fériés légaux comme tout salarié à temps plein ? Il y a donc naturellement un épuisement des droits au titre des jours fériés légaux. La Loi sur la fête nationale prévoit que le 24 juin (jour de la fête nationale des Québécois) est aussi un congé férié et chômé. Abonnez-vous à notre liste d'envoi pour recevoir toute l'actualité de la CNESST. Si la fête tombe un dimanche, le congé sera reporté au lundi 25 juin pour les personnes qui ne travaillent habituellement pas le dimanche; 5. le 1er ju… Prise en compte d'un jour férié chômé. Vous trouverez aussi les exceptions relatives à cette norme. le calcul ci-dessus). Pour les cinq premières journées, l’employé fera une heure de temps supplémentaire par jour et 40 heures de temps régulier. Pour les deux heures supplémentaires qu'elle a faites, Mathilde obtiendrait trois heures de congé, soit deux heures supplémentaires + 50 % du total de ces heures. La loi sur les normes du travail a été modifiée le 12 juin 2018 et permet maintenant de choisir entre l'indemnité et le congé compensatoire. Cela est différent lorsque le travailleur est illégitimement absent le jour ouvrable précédant ou suivant le jour férié. Emploi à temps plein et congés payés. Prenons le jour férié du 1er juillet, un employé qui travaille 20 jours entre le 1er juin et le 30 juin pour un total de 135 heures aura droit à un salaire de 6,75 heures (135 divisé par 20) à son taux de salaire régulier.
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