On pourra prendre pour exemple ne serait-ce que la perception en monnaie des impôts qui est une avancée importante et qui leur ramène un trafic important. Si on fait le calcul sur douze mois, on arrive quand même à environ 3 milliards d’euros de recettes qui échappent à nos finances. Merci beaucoup. •• Charles de Courson (LT, Marne) : L’amendement est-il compatible avec la Directive 2008 ? Jusqu’à présent, il était possible d’aller acheter des cigarettes dans un pays frontalier et d’en rapporter jusqu’à 4 cartouches par personne. L'article 51 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a en effet instauré une baisse du seuil de présomption de détention commerciale en cas de transport transfrontalier de tabac. L'Assemblée nationale a voté mercredi en faveur d'une réduction de certains achats de cigarettes et de tabac autorisés dans les pays voisins avant de les ramener en France. Certains parlent de 100 milliards d’euros par an de la consommation du tabac. •• François-Michel Lambert (LT, Bouches du Rhône) : Un amendement que j’attendais depuis longtemps. Ces « dispositions s’appliquent également à toute personne qui transporte du tabac à fumer à bord d’un moyen collectif de transport », précise l’amendement. Les Français ne pourront ramener qu'une seule cartouche de cigarettes d'un pays étranger, contre quatre auparavant. Vous pouvez acheter du tabac manufacturé dans un pays de l'Union européenne, puis le rapporter à votre retour en France sans avoir à remplir de déclaration, ni à payer de droits et taxes, si : le transport du tabac est assuré par vous-même;; les quantités de tabac ne sont pas supérieures à un seuil défini selon le type de produits. Il faudra aller beaucoup plus loin. On a vu durant la crise que le mois d’avril c’était de mémoire entre 250 et 300 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires, Cigarettes de contrefaçon : la situation par régions, Marché du tabac : nouvelle alerte à la contrefaçon (Seita), Reconfinement / Buralistes : une aide de la Fédération de Saône-et-Loire aux adhérents, CBD : le point de la Mildeca suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, Limites au transport du tabac par les particuliers : les débats … et quand les députés applaudissent. A l’avenir, il ne sera possible de rapporter d’un pays frontalier qu’une seule cartouche de cigarettes, au lieu de quatre auparavant. Aller acheter du N’allez-vous pas en cas de recours vous faire annuler ? Selon le président de la commission des Finances Éric Woerth, les Français ont plus fumé pendant le confinement et « la consommation chez les buralistes a varié en fonction de l’ouverture ou de la fermeture des frontières ». On paye son plein par le différentiel et en plus le tabac. Un nouvel amendement voté à l’Assemblée nationale mercredi 8 juillet 2020 limite désormais la quantité de tabac pouvant être rapportée à 1 cartouche de cigarettes. • au niveau européen, nous savons que c’est une position offensive et même très offensive par rapport à la position européenne. Je voudrais aussi saluer le rôle des douanes qui sur le trafic des cigarettes a encore en 2019 obtenu d’excellents résultats avec plus de 360 tonnes de cigarettes qui ont été saisies, ce qui représente 49% de plus que dans l’année 2018. Nous l’avons vu, dans le cadre du confinement, que nous avions une grande partie de cette fiscalité qui nous échappe alors que c’est bien le budget de l’État, les français et les entreprises qui payent les conséquences dramatiques. Concrètement, les Français qui rentrent de l’étranger en voiture ne pourront transporter qu’une cartouche de cigarettes par personne. Vous ne pouvez rapporter de l'étranger qu'une quantité limitée de tabacs. Ils sont alignés les uns à côté des autres. Avis favorable à titre personnel. Pouvons-nous, au-delà de ces restrictions d’achats, commencer à entamer un dialogue avec les pays limitrophes de la France et avec l’Union Européenne afin de s’orienter vers une fiscalité beaucoup plus équilibrée sur le tabac ? La période de confinement a mis en avant le fait que la consommation de tabac pouvait assez considérablement varier chez les buralistes français en fonction de l’ouverture ou de la fermeture des frontières. Mercredi 8 juillet, les députés de l’Assemblée nationale ont voté un amendement instaurant une limite d’une cartouche par personne lors de l’achat transfrontalier de tabac. L’amendement en question prévoit de réduire la quantité de tabac qu’il est possible de transporter. Voici, l’essentiel des débats qui ont accompagné, hier, le vote des députés imposant de nouvelles limites au transport de tabac par les particuliers (voir 8 juillet). La loi de finances rectificative pour 2020 revoit à la baisse les seuils d'importation de Merci Monsieur le Ministre pour cet amendement. La détention est-elle sur chacun des passagers ou vous allez raisonner sur la voiture ? Pour le tabac en vrac, la limite passe de 1 kg à 250 gr. Le tabac a été l'objet d'une législation fiscale depuis Louis XIII.Dans une déclaration royale de 1629, il fixe à trente sol la livre le droit d'entrée du tabac sur le territoire du royaume, exception faite à la compagnie dressée par le cardinal de Richelieu qui en est exemptée [1]. "La période confinement a mis en avant le fait que la consommation de tabac pouvait considérablement varier en fonction de l'ouverture ou la fermeture des … J’avais notamment saisi le Président de la commission des Finances pour aborder ce sujet du commerce dit parallèle qui englobe le commerce de contrebande mais aussi ces retours d’achat dans les pays périphériques. Le prix du tabac augmentant chaque année en France, certains français sont séduits par le prix des cigarettes chez nos voisins. Je la présiderai, ce sera Joël Giraud qui sera le rapporteur général. •• Éric Woerth (LR, Oise) : La commission des Finances a créé une mission sur la consommation de tabac pendant la crise. La quantité maximale de tabac qu'il est possible de rapporter de Belgique a été réduit. J’invite chacun à regarder, c’est un choc ! Je pense que cette mission nous permettra de lier d’ailleurs fiscalité, consommation du tabac et au fond dommages collatéraux d’une fiscalité sur le tabac – je ne dis pas qu’il ne faut pas qu’il y ait une fiscalité élevée mais – dommages collatéraux qui est de repousser non pas la consommation mais de repousser le client et donc d’avoir des pertes fiscales très importantes. Tels qu’ils sont. Conformément à une demande de la Confédération (voir 1er juin). À Hendaye, on traverse la frontière et là vous voyez pour ceux qui connaissent il n’y a que des bureaux de tabacs. •• Cendra Mottin (LREM, Isère) : Outre la grande avancée en termes de santé publique que la lutte contre le tabagisme représente et cet amendement qui réduit de 4 cartouches à 1 ce qui est possible de ramener d’un pays voisin, on peut saluer l’action du ministère de l’Action et des Comptes publics envers les buralistes en France. Historique. C'est un amendement voté à l'assemblée dans le cadre du budget de crise dans "un objectif de santé publique" et de "soutien aux buralistes". Une fenêtre sur l’actualité quotidienne de tous les événements évoquant directement ou indirectement le tabac. Alors qu’il était jusqu’à présent possible de rapporter en France jusqu’à 4 cartouches par personne, les députés de l’Assemblée nationale viennent de voter l’abaissement de cette limite à 1 cartouche par personne. Un amendement a été voté à l'Assemblée Nationale mais rien n'est fait, d'autant que le Droit français pourrait s'opposer (de nouveau) au Droit européen. Vous y allez fort Monsieur le Ministre et je vous soutiens dans la réduction de ce qui est autorisé en termes d’achat. Vous avez tous des buralistes chez vous, vous avez vu qu’en réalité ceux qui sont frontaliers ont connu une augmentation très forte de consommation, ceux qui sont à Paris aussi ; notamment parce que d’un côté les flux entre les frontières se sont évidemment considérablement réduits et puis le marché noir a lui aussi souffert. Je rappelle que à chaque fois les cigarettes sont bien fumées en France, les conséquences sanitaires sont bien en France, elles sont supportées par le budget de la Sécurité sociale mais la fiscalité elle n’est pas en France. •• Laurent Saint-Martin (rapporteur général de la Commission des Finances) : Entre temps, j’ai pu lire l’amendement et je le soutiendrai à titre personnel. Revue de détail des mesures fiscales et non … Tels qu’ils peuvent être compris. Mais on y va à plusieurs. Le vote de cet amendement intervient dans le cadre de l’examen du troisième projet de budget de crise, et devrait aussi rapporter de l’argent à l’État en raison des taxes sur le tabac. VIDÉO. À noter : le décret n° 2019-1396 du 18 déc Tabac: quand les députés donnent un coup de pouce aux buralistes. Le risque sera encore sinon de contourner les nouvelles règles que nous mettons en œuvre. C’est donc une quantité par passager majeur puisque le tabac est interdit au moins de 18 ans. On est à plus de 50%. Cela ne devrait pas durer. L'Etat espère bien changer la donne puisque ce mercredi 8 juillet, l'Assemblée nationale a voté un amendement pour abaisser les "seuils de … Jusqu’à présent, il était possible d’aller acheter des cigarettes dans un pays frontalier et d’en rapporter jusqu’à 4 cartouches par personne. Cela participe à un objectif de santé publique qui est primordial, cela participe au soutien apporté aux buralistes et cela participe aussi à l’amélioration des comptes publics. L’amendement propose de réduire les seuils de présomption de détention à des fins commerciales pour chaque catégorie de tabac manufacturé visée à l’article 575 I du CGI au quart de ce qui est prévu à l’article 32 de la directive 2008/118/CE. La cigarette électronique est-elle efficace pour arrêter de fumer ? Demande de bourse des collèges : Date et montant. Lorsqu’ils en ont la possibilité, de nombreux fumeurs vont effectuer leurs achats de tabac de l’autre côté de la frontière, où il est souvent moins cher. Cigarettes. Quand la douane arrête ses voitures chacun dit moi j’ai mes 8 blocs. Toute reproduction de tout ou partie des informations contenues dans ce blog Je vous dit comment cela se passe chez moi et je ne suis qu’à un tiers alors qu’en bordure, par exemple en Haute-Garonne, ce n’est pas un tiers. L’achat de cigarettes à la sauvette est sanctionné de 135 € d’amende. La loi de finances pour 2020 (PLF 2020) comprend certaines dispositions annoncées par Emmanuel Macron et le gouvernement d’Édouard Philippe après la crise des gilets jaunes. L’objectif est d’informer, tout simplement, sur des prises de parole, des faits, des chiffres. Chez moi, un tiers de la consommation de tabac vient du Luxembourg et un peu de Belgique puisque l’on va là-bas et on fait le plein. Voici, l’essentiel des débats qui ont accompagné, hier, le vote des députés imposant de nouvelles limites au transport de tabac par les particuliers (voir 8 juillet).. Conformément à une demande de la Confédération (voir 1er juin). Comment donc votre amendement va marcher ? •• Olivier Dussopt : Pour répondre aux interrogations exprimées : • l’amendement ne modifie pas le mode d’appréciation de la quantité présente dans un véhicule. Le maximum était jusque-là de 4. Mauvaise nouvelle pour les fumeurs : le nombre de cigarettes qu’il est possible d’importer en France pour sa consommation personnelle pourrait bientôt chuter de 800 à 200, selon un amendement des députés dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Le point dans cet article. est soumise à la mention expresse de l'auteur www.lemondedutabac.com. Depuis deux ans, ce ministère fait tout pour accompagner les buralistes qui perdent de l’activité parce que nous menons des politiques de santé publique ambitieuses contre le tabagisme. Une contribution, parmi d’autres, à un débat permanent. Olivier Dussopt, le nouveau ministre de l’Action et des Comptes publics a justifié cette mesure en évoquant « un objectif de santé publique », de « soutien aux buralistes » et une limitation qui permet de « lutter contre la contrebande de tabac ». Aujourd'hui, les fumeurs français peuvent ramener d'Espagne jusqu'à quatre cartouches de tabac par personne. On a vu durant la crise que le mois d’avril c’était de mémoire entre 250 et 300 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires. Rester informé des actualités citoyennes et administratives, Service fourni par DemarchesAdministratives.fr, ©2010-2019 DemarchesAdministratives.fr - Tous droits réservés, Les achats de cigarettes dans un pays frontalier seront limités à une cartouche. Mais quelles sont, en France, les règles relatives à l'importation de cigarettes ? C’est très intéressant de pouvoir in vivo savoir ce qu’est exactement la consommation réelle de tabac. Je veux juste noter qu’au-delà du soutien aux buralistes qui je crois est salutaire à travers cet amendement, c’est aussi un vrai enjeu de santé publique pour éviter le contournement de la hausse du prix du tabac sur notre territoire qui a un objectif de santé publique et pas seulement de finances publiques. Aujourd'hui, les achats de cigarettes à l'étranger représentent 20 % de la consommation de tabac en France, selon les douanes. Si un pays comme le nôtre, avec les flux frontaliers qui nourrissent parfois les trafics aussi importants que vous les avez décrits, ne prend pas l’initiative d’être sur une position offensive, le débat sur l’harmonisation n’arrivera pas. Lundi 8 décembre on a commencé à entendre les associations de lutte contre le tabac dénoncer à l’unisson le changement de fiscalité du tabac – une modification votée très discrètement vendredi 5 par les députés, socialistes au premier chef. Une deuxième question concerne la détention. Les buralistes côté Français, notamment dans le Nord près de la Belgique, ont pu constater une forte hausse de la consommation de tabac tant que les frontières étaient fermées et ont vu leurs ventes chuter depuis la réouverture des frontières le 15 juin. Nous avons rapporté ici-même comment,… Nous allons donc un peu plus loin avec cet amendement. Sans parti pris partisan mais avec une approche ouverte, exhaustive, informative. Le confinement a eu des effets positifs sur la lutte contre la contrebande de tabac : « le marché noir a souffert », a assuré Mr Woerth. Dans les Pyrénées-Atlantiques, plus personne ne va acheter ses cigarettes dans les tabacs français. Vous retenez le quart de ce qui est autorisé dans la Directive, dans son article 32. Nous avons une stratégie à mettre en œuvre. LE MONDE DU TABAC est une fenêtre ouverte sur toute l’actualité concernant, à un titre ou à un autre, le tabac. Monsieur le Ministre, c’est pour nous l’occasion de saluer le travail des douanes et de votre ministère. Les Français achetant des cigarettes dans un autre pays ne pourront transporter qu'une seule cartouche en voiture. Au-delà de ce seuil, le nouvel amendement considère qu’il y aura présomption de détention commerciale. L'Assemblée nationale a adopté cette mesure mercredi 8 juillet.
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