Au terme des 10 jours d’affichage prévus par la loi, d’une part, et de la délivrance du certificat de capacité à mariage par le consulat, d’autre part, le mariage pourra être célébré par les adouls (notaires religieux marocains) qui, conformément à l’article 6 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, vous demanderont de produire ce CCAM. Les actes de naissance, mariage, reconnaissance, décès doivent être demandés : Si l’événement a eu lieu en France : Le certificat de capacité à mariage - est valable dans la limite du délai de validité de la publication des bans lui-même fixé à une année à compter de l’expiration du délai de publication (art. tu peux aussi les appeler au tel, Bonjour, j 'habite actuellement à Casablanca (je suis binational) et ma future épouse (marocaine) à Agadir, est ce que je peux faire la démarche du CCM (entretien, dépôt dossier...) au consulat d'Agadir? Il est indiqué que ce … Certificat de capacité à mariage au consulat général de France à Fès (Maroc) Envisageant de me marier avec une marocaine tres prochainement et ayant constitué un dossier complet J ai un soucis pour prendre rendez-vous au service de l état civil du consulat général de France à Fès (Maroc). Si vous êtes d'origine marocaine, vous n'êtes pas obligé de demander le CCM, mais sachez que vous serez pénalisé : en effet, avant le mariage, vous serez peut-être convoqués ( les deux futurs époux ) afin de satisfaire à un ou plusieurs entretiens. Les mairies en France ne légalisent plus les photocopies de documents administratifs comme une CNI française par exemple. J'ai appelé ce jour ma Mairie pour vérifier si les bans avaient été publié mais rien; ils n'ont reçu aucun papier. Le certificat de capacité à mariage concerne tout Français qui souhaite se marier à l'étranger, et cela qu'il se marie avec un autre Français ou avec un étranger.. Si vous souhaitez être mariés par une autorité étrangère, il conviendra en premier lieu de vous adresser : L’autorisation des parents n’est pas suffisante et en tout cas non accepté par le consulat de France. Les couples sont reçus par un agent du Consulat sur rendez-vous exclusivement. et si l’un des deux futurs époux, au moins, a son domicile ou sa résidence depuis au moins un mois continu dans la circonscription consulaire. Si vous êtes bi national, le CCM est donc obligatoire aussi pour éviter de longue procédure ensuite. - une copie du passeport, et de la carte de résidence le cas échéant. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux du consulat général de France, et, si l’un des futurs époux réside en France, dans les locaux de la mairie de son domicile, à la demande exclusive du consulat général de France. A noter que la transcription est une formalité indispensable dans le cadre de la demande de visa du conjoint étranger. - Un certificat administratif pour chacun d'entre eux. Qu Allah vous récompense pour l aide que vous apporté. Abdollah Selon la loi marocaine, le partenaire masculin suisse désirant se marier au Maroc doit obligatoirement se convertir à l’islam. Celle-ci doit être fournie par l’ambassade du pays de la personne concernée. C'est pour quoi? French term or phrase: certificat de capacité à mariage d'un français Comment traduiriez-vous « certificat de capacité à mariage d'un français» en anglais. Le certificat de capacité à mariage ne pourra être délivré qu’après réception d’un certificat de non-opposition envoyé par la mairie française (ou le consulat), au terme de 10 jours d’affichage. oui, consulat de france au maroc, c'est eux qui édite le ccm, au consulat. Ma question est la suivante. 2/ Combien de temps dure la procédure du CCM ? Cliquez sur l'encadré répondant à votre question Comment mon certificat de capacité à mariage me parviendra-t-il ? Dans cette section, nous allons expliquer: Qu'est-ce que le certificat de capacité de mariage? Nous avons demandé une capacité de mariage au consulat de casa en avril dernier. Vous pouvez faire le  mariage adoulaire en utilisant votre nationalité Marocaine  mais le consulat va bloquer ensuite  votre dossier au moment de la transcription pour non respect de la procédure vu que vous avez aussi la nationalité française et que le CCM à un caractère "OBLIGATOIRE ". Dans ce cas vous passez directement à l’étape transcription pour obtenir un livret de famille français mais la procédure de transcription sera plus longue pour procédure CCM  non respectée. Je penses faire ceci et dit moi stp ce que t'en penses : je fait ma demande de ccm avec la mention celebataire et au moment de ma demande de transcription j envois tous a Nantes : mes anciens actes et le nouveau et je les appelle au prealable pour avoir leurs expliquer la situation. Eh bien, si vous envisagez de formaliser votre relation et de vous marier, la première étape consiste à obtenir le certificat. Seules les administrations marocaines compétentes en la matière peuvent fournir des informations exactes ... notamment du certificat de capacité matrimoniale et de la fiche anthropométrique. 12/  Je suis le conjoint marocain, dois je apporter mes papiers écris en arabe pour le CCM? 29/11/2020 02:25, Salam j’ai eu mon ccam au consulat de France à alger (mon futur conjoint est algerien, moi franco-marocaine) je me demandais si le ccam est valable au maroc?Cad est ce que nous pouvons faire la mairie au maroc avec un ccam délivré par le consulat de France d’alger? Selon le Code civil, un mariage célébré par une autorité étrangère doit impérativement être précédé de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage. Dans cette section, nous allons expliquer: Qu'est-ce que le certificat de capacité de mariage? Pour en savoir plus :consultez le site FranceDiplomatie. Nous n'avons rien reçu. CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE Les futurs conjoints devront se présenter de préférence ensemble au Consulat général de France à Annaba, munis des documents cités ci-dessous, au moins quatre mois avant la date du mariage civil. 23/11/2020 09:08. salamo alaykom mehdi. • par Internet : cliquer ici Seule une autorisation d’un juge Marocain permet à une mineure Marocaine  de pouvoir contracter mariage. Le formulaire de demande vous permet d'exprimer votre choix à ce sujet (envoi en France, retrait au consulat ou envoi à une agence consulaire). Il vous faudra prouver  votre attachement par vos réponses et votre attitude face à l’agent consulaire. Le CCM en questions/réponses pour mieux comprendre la procédure. Mariage mixte franco marocain – Constitution du dossier pour la demande du CCM : La première étape lors d’un mariage mixte franco marocain c’est le dépôt de la demande du CCM (Certificat de Capacité à Mariage) auprès du consulat de France au Maroc. L’article 171-2 du Code civil prévoit que le mariage célébré par une autorité étrangère DOIT être précédé de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage.Il est donc obligatoire, sans exception. Parfois on vous questionne séparément ou ensemble, cela varie. > Services aux citoyens Il y a 4 ans j'avais fait un ccm puis un acte de mariage que j'ai envoyé a nante pour transcription puis suite a un différent avec mon épouse (mariage non consume) j'ai divorce au maroc et j'ai annulée la transcription de mon acte de mariage et je n'ai pas transcrit l acte de divoce. Dans notre cas nous dépendons du consulat de … Bonjour mehdi, Le mariage peut être conclu selon les procédures administratives locales du pays de résidence, pourvu que soient réunies les conditions de l’offre et de l’acceptation, de la capacité, qu’il n’y ait pas empêchements légaux, la non suppression du Sadaq, la présence de deux témoins musulmans de sexe masculin et du représentant légal pour les mineurs. Certificat de capacité de mariage. Ci-dessous un modèle de certificat d'hébergement: 17/ Je suis le conjoint français, je ne travaille pas ou je suis au RSA, est ce un problème pour le CCM ? Vous trouverez ici les questions et réponses sur le certificat de capacité à mariage (CCM) qui me sont le plus souvent demandés sur mon site.. Cela vous aidera à y voir plus clair sur la procédure du CCM (certificat de capacité à mariage).. Cela vous aidera aussi à comprendre cette procédure CCM mis en place par les consulats de France dans le cadre d'un mariage mixte Franco Marocain. Célébrer un mariage au Maroc Une publication des bans sera effectuée avant la célébration du mariage. Il est inutile de solliciter le consulat avant l’échéance de ces 3 mois ; aucune réponse ne sera apportée. il faudra aussi bien sur la mention "divorcé" sur votre copie integrale de naissance française. Le mariage peut alors être célébré. De plus, si votre partenaire étranger a été marié avant, il devra se présenter à l’ambassade muni d'une copie de certificat de divorce. Au terme de 10 jours francs d’affichage et, le cas échéant, après réception du certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, un certificat de capacité à mariage est délivré. A la Moquâtaa de votre lieu de résidence au Maroc. SIGNIFICATION DU MOT CCM : certificat de Capacité à Mariage. Mariage au Maroc bi national Franco Marocain. (lien vers la carte de la circonscription). En termes clairs et pour que tout le monde nous comprenne. Traducteurs agrée par le consulat de France. > L’état civil > Mariage, ATTENTION : Le dossier de publication des bans et de délivrance de certificat de capacité à mariage doit être déposé auprès du consulat général compétent à raison du lieu du mariage adoulaire et de la résidence de l’époux se trouvant sur le territoire marocain. Le certificat de capacité à mariage est obligatoire pour un mariage à l’étranger. 13/  Je suis le conjoint marocain, ou me procurer le certificat de résidence que l’on me demande pour le CCM ? CCM veut dire « certificat de capacité à mariage ». Cliquez sur l'encadré répondant à votre question Comment mon certificat de capacité à mariage me parviendra-t-il ? La procédure de publication des bans n’existe pas au Maroc. Le ressortissant français qui souhaite se marier à l'étranger doit obligatoirement avoir le Certificat de Capacité à Mariage ( CCM ). A/ Vous avez uniquement la nationalité française, Vous pouvez faire le  mariage adoulaire en utilisant votre nationalité Marocaine  mais le consulat va bloquer ensuite  votre dossier au moment de la transcription pour non respect de la procédure vu que vous avez aussi la nationalité française et que, 8/ Je suis le futur conjoint Français, Me faut-il obligatoirement un certificat de nationalité française pour le, Comme le conjoint français, le futur conjoint marocain apporte les originaux en français des documents demandés . Est-ce normal ? Le délai est normal? L’article 171-2 du Code civil prévoit que le mariage célébré par une autorité étrangère DOIT être précédé de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage. A l’issue du délai de publication (8 semaines pour les français résidant en France, 3 semaines pour les français résidant au Maroc), le certificat de capacité à mariage est remis au conjoint français qui devra ensuite se présenter devant les adouls pour la célébration du mariage. Il est donc obligatoire, sans exception. 23/11/2020 18:36. CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE Les futurs conjoints devront se présenter de préférence ensemble au Consulat général de France à Annaba, munis des documents cités ci-dessous, au moins quatre mois avant la date du mariage civil. Pour voir l'article sur les questions qui seront demandés pendant l'audition du CCM (certificat de capacité à mariage) au consulat de France, cliquez ci dessous: QUESTION CCM (capacité en vue d'un mariage mixte) - Mariage Franco Marocain. Quels sont les papiers vraiment necessaires pour l'obtention de certificat de capacité de mariage pour le consulat de france de casablanca? - Un certificat médical concernant chacun d'entre eux. Est ce que je marque que je suis célibataire (ce qui est vrai au regart de la france) si je marque divorcé il y a une contradiction lors de la réception de mon dossier par la mairie en France. On vous demandera durant cet entretien des questions du genre  "comment vous vous êtes connu? Vous faites une bonne action en m'aidant. Aujourd'hui je voudrais faire un autre ccm. OUI, a la condition que vous apportiez la preuve au consulat de France que votre jugement de divorce est définitif et sans appel. Service central d’état civil Cette audition sera conduite soit par l’agent consulaire ayant reçu délégation soit, si l’un des conjoints ne réside pas dans la circonscription consulaire du lieu du mariage, par l’officier de l’état civil communal ou consulaire compétent. Vous devez en premier lieu vérifier que votre dossier est bien complet selon la liste des pièces que vous trouverez ci-après : Il convient de bien vérifier également que les photocopies de vos documents sont bien lisibles.
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