Quels sont vos recours ? Le Droit de la Fonction Publique, tout le monde le sait, est d’une particulière complexité. L.R.O. PARTIE III ROUTES SECONDAIRES. Infractions au code de la route dans l'Union européenne ... d'inscription et de passage des concours sont les mêmes pour tous les candidats à un poste de la fonction publique, qu'ils soient originaires du pays qui recrute ou citoyens d'un autre pays de l'Union européenne. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Les mouvements de fonctionnaires au sein des collectivités territoriales ou de la Défense sont imposés : L’accord de l’agent n’est pas requis, mais la mutation doit quand même répondre à des nécessités de service. Ne donnent pas lieu à indemnisation : — les 1ères nominations à un emploi dans la Fonc-tion Publique, — les stages de … Combien de temps faut-il pour aller sur la Lune ? Enjoy whatever you save, whenever you’re free. Selon la situation, l'accord préalable du salarié est obligatoire ou non. Combien de temps durent les allocations chômage au maximum ? La mutation professionnelle se traduit par le changement des conditions de travail. En ce qui concerne le délai de prévenance pour demander sa mutation, il n’y en a pas vraiment. Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique territoriale (FPT): articles 10 à 11-4; Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH): articles 54 à 56; Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Quelle est la durée de vie d’une abeille ? Quelle est la durée d’un congé parental ? Dans le cas de la première mutation d’un fonction-naire précédemment agent contractuel, les servi-ces accomplis dans la précédente résidence en qualité d’agent contractuel sont pris en compte. L’autorité territoriale peut recruter par voie de mutation sur un même grade. Délai de mise en œuvre de la mutation. La planification des congés annuels. CAP nationale de titularisation des contrôleurs stagiaires recrutés contractuels handicapés promotion 2019/2020, Contrôleurs stagiaires promotion 2019/2020: Titularisation et renouvellement des cotisations, Mouvement C1 2020 et Mouvement AFIPA 2020, CAP nationale de liste d'aptitude au corps des contrôleurs des finances publiques 2020, CAP nationale de liste d'aptitude au grade de contrôleur 2020, CAPN sélection par liste d'aptitude au grade d'inspecteur année 2020, Tableau d'avancement 2020 au grade de contrôleur principal des finances publiques, Union du personnel des Finances en Europe, Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires. Mais dans le cas d’une demande mutation pour des raisons personnelles, le salarié doit fournir des arguments valables comme un rapprochement familial. Combien de temps faut-il pour une mutation professionnelle ? Combien de temps pour une demande de mutation dans la gendarmerie ? Le ministre de la Fonction publique, Marc Hansen, a présenté ce matin le projet "Digital Academy"de l'Institut national d'administration publique (INAP). Un refus peut devenir un motif de licenciement. : L’autorité territoriale peut prévoir un délai de route (maximum 48h) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE 590 rue Buissonnière – CS 37666 – 31676 LABEGE CEDEX - Tél : 05 81 91 93 00 - Télécopie : 05 62 26 09 39 - Site Internet : www.cdg31.fr - Mél : contact@cdg31.fr Mutation Les agent-es de la Fonction Publique Hospitalière peuvent obtenir une mutation dans un autre établissement. La démarche à faire est simple. Le recrutement par voie de mutation. Si le salarié accepte, l’employeur n’est pas obligé de lui attribuer une compensation financière. Les 2 établissements se mettent alors en relation pour la transmission de votre dossier et pour convenir de la date de mutation. Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes respectueuses considérations. Mais la demande peut aussi avoir des raisons personnelles comme un rapprochement familial. 2 Fiche pratique – Pole Juridique et carrières – Mutation - Septembre 2017. Le fonctionnaire titulaire de son grade peut effectivement changer d’emploi par voie de mutation interne ou externe. GT actu de la fonction financière et comptable de l'Etat, GT - Missions foncières et cadastrales du 16 novembre 2020, Nouvelle tâche pour les centres de contacts de Nancy et Lille : Mise en place d'une cellule de crise dédiée aux professionnels, Groupe de Travail Contrôle Fiscal «Actualité du Contrôle Fiscal». Cela dit, il faut essayer de répondre à tous les critères requis si on veut optimiser la chance d’obtenir une réponse favorable. C'est également une nouveauté dans la fonction publique d'Etat, bien qu'unapplicable en cas de "tableau périodisue de mutation". N’importe quel soldat peut demander une mutation. C’est le cas des agents handicapés, séparés de leurs familles pour des raisons professionnelles ou encore ceux qui comptent plus de 5 années de service. Combien de temps avez-vous pour saisir le Conseil des Prud’hommes ? A noter que l’initiative peut également venir de l’employeur à cause de la délocalisation ou de la restructuration de l’entreprise. De ce fait, les organisations syndicales n’ont plus accès aux données personnelles des agents qui effectuent une demande de mutation. Quel délai pour une demande de mutation dans l’armée ? Prénom Nom (salarié)AdresseCode postal Ville, Prénom Nom (Employeur)AdresseCode Postal Ville, Objet : Demande de mutation pour rapprochement familial. Est-ce que l’employeur va accepter ? ... Les délais de route … Sa décision est prise selon le fonctionnement de son entreprise et la nature de votre poste. L’agent de la fonction publique territoriale a droit a des congés supplémentaires hors saison : - 1 jour supplémentaire si l’agent prend entre 5 et 7 congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre - 2 jours supplémentaires si l’agent prend au moins 8 congés annuels dans les mêmes conditions. Combien de temps dure une sciatique et comment soulager vos douleurs…. Concernant le délai pour une demande de mutation dans l’éducation nationale, il est primordial de consulter régulièrement le site web du ministère. Solidaires Finances Publiques a demandé le retrait des propositions de l'administration en matière de délais de séjour. La mutation professionnelle s’effectue à la demande du salarié. Combien de temps patienter pour recevoir un virement Unibet ? Il existe un délai de route, accordé par la direction d'origine, en cas de mutation nationale, de changement d'affectation locale, de promotion et pour rejoindre une école afin d'y suivre un cycle de formation professionnelle suite à la réussite d'un concours. Mutation des agents hospitaliers : tour d’horizon des changements possibles dans la fonction publique, petits ou grands. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne Maison des communes - 1, Boulevard de Saltgourde - BP. En cas de demande de mutation externe, la collectivité d’origine ne peut s’opposer à la demande de mutation. L’objectif est d’être muté à « indiquez la ville » pour me rapprocher de ma famille. Dernière mise à jour le 14 octobre 2020 par Anna CARTA. Comment faire la demande ? La mutation des fonctionnaires. Et de nouveau gelé en 2018 !) Si vous êtes fonctionnaire, la mutation peut intervenir à l’interne : vous changez d’emploi sans sortir de la fonction publique. .) Presqu’un tiers des demandes de mutation dans le domaine de l’éducation nationale est accepté. Dans la fonction publique territoriale, un agent titulaire qui souhaite être muté au sein de la collectivité à laquelle il appartient peut consulter les annonces de vacances d’emploi et demander à son employeur, par courrier recommandé, sa mutation sur le poste qui l’intéresse. Mutations 2021: Un point sur les règles à venir. Les agents de la fonction publique peuvent aussi saisir de nouvelles offres afin de promouvoir leur carrière. En séance, devant les arguments avancés, l'administration a consenti à faire un petit pas vers nos revendications en acceptant de réduire le délai … Délai entre titularisation et mutation. Il peut s’agir d’un désir d’évolution au niveau de la carrière ou de la rémunération. Après avoir obtenu une promesse d’embauche, vous devez prévenir la direction de votre établissement d’origine pour avoir son accord. 1/ La mutation. Dans le nouveau cadre instauré par la loi de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019, le ministère accompagne les personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé (ATSS) du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse à chaque étape clé de leur mutation. Licence de foot : Combien de temps avez-vous pour la valider…, Quel est le délai de préavis à respecter pour une location…. ! - la fréquence de ses demandes de mutation vers le territoire considéré ; ... 4° de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l’Etat. Mais dans le secteur privé, aucune règle précise n’existe. 3.2.7 Documents à l’appui exigés par la Commission de la fonction publique; 3.3 Mutation de bénéficiaires d'une priorité de fonctionnaire en congé; 3.4 Frais … Pourquoi n’avez pas encore reçu de réponse à votre demande de mutation ? Combien de temps dure la gestation chez les animaux ? Combien de temps faut-il pour toucher l’argent d’une assurance vie ? Elle se présente sous divers aspects. Combien de temps dure une sinusite et comment la soigner ? Je reste à votre entière disposition pour tout échange concernant mon départ. Un décret du 12 juin 2020 fixe les nouvelles conditions de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière (FPH). Si une clause de mobilité est stipulée dans votre contrat ou dans la convention collective de votre entreprise, et que la mutation est située dans la zone d’affectation prévue par la clause de mobilité et est motivée par un réel besoin (augmentation de l’activité dans une autre région), alors vous êtes tenu d’accepter la mutation. C’est l’application du IV de l’art 94 de la loi 2019-828 de transformation de la fonction publique. Par ailleurs, d'un point de vue juridique, il n'existe de pas de "durée minimale de travail" à effectuer dans une collectivité avant de pouvoir faire l'objet d'une mutation. La direction de l’établissement d’origine peut exiger un préavis de 3 mois pour accorder la demande. Ensuite, il y aura les mouvements départementaux. Par contre cette loi autorise les agents à formuler des recours auprès de l’administration. P.50, art. Garde à vue : Combien de temps dure t-elle ? Mutations : la mobilité des fonctionnaires facilitée par une ordonnance. délai mutation dans la fonction publique hospitaliere: Astralouc: 11/24/01 7:30 AM: Bonjour, Mon épouse est titulaire de la fonction publique hospitalière (infirmière diplômée d'Etat) depuis novembre 2000 dans un hôpital du sud de la France. Les gendarmes ont également le droit de demander une mutation pour des raisons personnelles ou professionnelles. 04/01/2017 Fonction publique. L'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail. Besoin de trésorerie urgent : obtenir un prêt professionnel rapidement, L’ouverture d’un compte de trading : démarches, délais, dépôt. délai mutation dans la fonction publique hospitaliere Showing 1-2 of 2 messages. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. N° de déclaration CNIL 1218937 et 1889077 Emploi-Collectivités est le site des offres d'emploi des collectivités territoriales. L’indice est fonction de votre grade et de … En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Il peut aussi s’agir d’une mobilité géographique. La mutation dans la fonction publique territoriale . Il se peut que ce soit un changement de poste de travail ou d’établissements. La mutation professionnelle se traduit par le changement des conditions de travail. S’il pense démissionner en cas de refus, il doit s’y prendre à l’avance. La valeur du point d’indice (INM : indice net majoré) est fixé par décret et varie en fonction des augmentations de salaire de la fonction publique (valeur du point INM : gelé à 4,63 € depuis le… 01/07/10 ! Toutefois, elle peut lui imposer au maximum un délai de préavis de 3 mois. La mobilité au sein de la fonction publique territoriale offre la possibilité aux agents titulaires de changer d’employeur public tout au long de leur carrière. Combien de temps pour avoir son code de la route ? Quel délai pour une demande de mutation si vous travaillez dans la fonction publique d’état ? 39. C’est au salarié de prendre les dispositions adéquates. Par la présente, j’ai l’honneur de vous soumettre ma candidature au poste de « indiquez le poste ». Combien de temps avant le décollage devez-vous être à l’aéroport ? Sauf accord entre cette autorité et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet à l'expiration du délai de préavis de 3 mois (article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). C’est à ce moment que le problème se pose. En même temps, il doit présenter les fonctions qu’il accepte d’exercer en cas d’absence d’offre interne. Les fonctionnaires titulaires qu’ils soient agents d’Etat, agents de la fonction publique territoriale ou agents de la fonction publique hospitalière peuvent également être mutés. Certaines grandes entreprises offrent à leurs salariés de multiples opportunités d’évolution de carrière. Quoi qu’il en soit, pensez à contacter votre employeur et à lui demander une explication. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Combien de temps patienter pour obtenir vos documents de voyage ? Pour cela vous avez un besoin de trésorerie urgent ? Cette clause doit toutefois déterminer la zo… Il est même possible de demander une mobilité géographique pour rapprochement familial. Le rapprochement familial est le motif qui pourrait rendre votre demande prioritaire. Ce résumé de l’essentiel de la loi Fonction publique ne vise pas à l’exhaustivité. Combien de temps pour visiter Amsterdam ? 2016 - 2020 Aucune disposition ne subordonne le droit à mobilité à une condition d'ancienneté. Enfin, la lenteur des démarches administratives peut également expliquer le problème. Mutation fonction publique territoriale : indemnité de formation. En lieu et place de la notation, ce texte instaure donc l’entretien individuel. Combien de temps avez-vous pour vérifier si un chèque est sans…. La mutation professionnelle compte parmi les changements qui créent le plus doute chez les salariés. La mobilité au sein de la fonction publique territoriale offre la possibilité aux agents titulaires de changer d’employeur public tout au long de leur carrière. Le concours. C’est pour enlever vos doutes que cet article a été créé.eval(ez_write_tag([[580,400],'queldelai_fr-medrectangle-3','ezslot_1',123,'0','0'])); Il révèle tous les règlements concernant l’application de la mutation professionnelle pour permettre de mieux connaître vos droits. Toutefois, si l'agent est titularisé depuis moins de trois ans, la collectivité d'accueil est dans l'obligation de verser à l'employeur d'origine une compensation financière. Effectif de la fonction publique. Délai entre titularisation et mutation. L’agent qui souhaite demande une mutation dans un autre établissement doit adresser une lettre recommandée avec AR à la direction de son établissement. Pourquoi ne pas faire une... © QuelDélai - 2017/2019 - Tous droits réservés. Cette année, certains collègues ayant rédigé une demande de mutation nationale ont reçu un mail de l'administration leur signifiant qu'ils ne respectaient pas le délai de 2 ans entre 2 mutations et que leur demande de mutation ne serait pas examinée (hors situation de rapprochement). Lisez les directives stratégiques et obtenez des réponses à vos questions sur les conditions d'emploi des employés de la fonction publique et la possibilité de mutation à d'autres postes au sein d'un ministère ou entre les ministères. mutation ... sous forme de jour de délai de route en cas de changement d’affectation à l'intérieur de la ville de Paris. ... le délai de préavis exigé ne pourra pas excéder trois mois à compter de la notification de la décision de nomination par la collectivité d’accueil à la collectivité d’origine. La mutation est donc à ses frais. ... communes à plusieurs cadres d'emplois peuvent prévoir un délai de préavis plus long, dans la limite de six mois, et imposer une durée minimale de services effectifs dans le … Contrôleurs stagiaires promo 2020/2021: Comment se connecter aux HMI en distanciel ? Combien de temps faut-il pour passer son permis moto ? (4) Pour l’application de ces dispositions, la ville de Paris (75) et les départements des Hauts-de-Seine (92), de Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de … Combien de temps faut-il pour s’inscrire à Pôle Emploi ? Il se peut que le poste que vous demandez ne soit pas vacant. 1er round ! En ce qui concerne le recours en cas de refus de mutation, il n’y a pas grand-chose à faire à part patienter et retenter votre chance plus tard. Toutefois, le succès de la requête dépend des besoins en effectif des institutions. 108 24051 PERIGUEUX CT CEDEX 9 Tél : 05 53 02 87 00 - mèl : accueil@cdg24.fr. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. En général, s’il n’y a aucune réponse au bout de deux mois, vous avez déjà obtenu gain de cause. Combien de temps devez vous conserver vos factures ? Combien de temps pour quitter définitivement une entreprise . À l’externe, vous changez de collectivité, de ministère ou d’établissement de santé. En effet, je suis employé de votre entreprise depuis « date » et j’occupe le poste de « indiquez votre emploi actuel ». Pourquoi la réponse à votre demande de mutation a t-elle du retard ? Toutefois, si l'agent est titularisé depuis moins de trois ans, la collectivité d'accueil est dans l'obligation de verser à l'employeur d'origine une compensation financière. l’obliger à démissionner. Le fonctionnaire en demande de mutation postule dans une collectivité. Combien de temps pour vous faire rembourser vos frais serrurerie ? Un refus peut devenir un motif de licenciement. Observatoire interne : c'est reparti ! Pour commencer, on doit opter pour un département doté d’une forte capacité d’accueil. Retractation après demande de mutation 01/12/2020 Je souhaite savoir, si après avoir annoncé à l’employeur qu’ayant trouvé un poste dans une autre administration, et que celui-ci a accepté la demande de mutation par ER/AR, il est possible 3 semaines plus tard de lui annoncer l’annulation de la demande, alors que l’employeur a lancé un appel de recrutement ? Quel avenir pour les services éditiques ? Aucune disposition ne subordonne le droit à mobilité à une condition d'ancienneté. Elles vous seront néanmoins surement utiles. Solidaires Finances Publiques, Géographie revisitée, Nouveau Réseau de Proximité (NRP), démétropolisation, relocalisations, Mutation 2019 - Fiche Pratique : Les Délais de Route en cas de mutation, Le temps partiel annualisé arrive enfin à la DGFiP. Quel recours en cas de refus ? Alternativ können Sie auch die "EINGABETASTE" verwenden. A noter que l’init… Tout commence par le mouvement interdépartemental. Au sein de la fonction publique territoriale, la mobilité des fonctionnaires se réalise par voie de mutation ou du détachement. Exit la notation, bienvenue à l’entretien individuel. Cette règle concerne les agents de la fonction publique, de la gendarmerie et les militaires. Mais une absence de réponse en deux mois signifie que la requête est approuvée. Lorsque le nouveau lieu de travail se trouve dans la même zone géographique que l’entreprise, la mutation est aussi obligatoire. 6 . Les réponses aux questions ne sont pas officielles. C'est une nouveauté pour la fonction publique hospitalière, où un agent pouvait être retenu par son employeur, sans limite de délai. Ils changeront alors d’emploi sans pour autant de grade, de corps ou de cadre d’emplois. Assurance vie : De quel délai dispose le souscripteur pour se rétracter…. La mobilité des fonctionnaires peut s’effectuer vers une autre fonction publique, le secteur privé ou encore des organismes internationaux. Pilule du lendemain : 5 infos à connaître ! Les délais de prescription pour agir en justice Les longs délais Pour quelles raisons ? Disposant d’un réseau d’agences, elles publient via le réseau intranet la liste des postes vacants.eval(ez_write_tag([[300,250],'queldelai_fr-box-4','ezslot_3',125,'0','0'])); Tous les employés peuvent donc tenter leur chance. L’agent demande l’accord de son administration d’or… Redirecting to https://superieur-concours.nathan.fr/recherche/collections/code-de-la-route-4222/collections/integrer-la-fonction-publique-4210/m3. Ces routes permettent d’accéder à une route à accès limité à un point de celle-ci où l’accès est autorisé. Combien de temps faut-il pour visiter Florence ? La mutation professionnelle s’effectue à la demande du salarié. Délai de mise en œuvre de la mutation. Site d'emploi public et collectivités, Offres d'emploi, CVthèque, offres de stages, annonces de recrutement, emplois, des milliers d'emplois territoriaux, tous secteurs et régions, mobilités externes, outplacement. De plus, l’employeur public ne peut s’opposer à la demande de mutation d’un agent dans un autre établisse… 1990, chap. Suite à « le motif du rapprochement », je souhaiterais être muté à « ville, zone géographique, secteur ». Une absence de réponse à votre demande de mutation signifie qu’elle a été accepté. Il se peut que ce soit un changement de poste de travail ou d’établissements. Einfache Suche Geben Sie ihren Suchbegriff ein und klicken anschließend auf den Knopf "Suchen" um Ihre Suche zu starten. Combien de temps dure un congé paternité ? Commentaire du statut de la fonction publique hospitalière de Albert Faure Poche Commandez cet article chez momox-shop.fr Commentaire du statut de la fonction publique hospitalière. . Quel délai pour une demande de mutation dans le secteur privé ? Le temps pour une demande de mutation dans la gendarmerie est de trois mois au maximum. Les mutations dans la fonction publique hospitalière - GM . La mutation consiste pour un fonctionnaire à changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. Refuser une mutation professionnelle : Fonction publique. Il est à 4,69 € depuis le 01/02/17. Qu’est-ce qu’une mutation professionnelle ? Combien de temps les effets du Xanax durent-ils ? Le point sur les différents délais, pour être sûr d’être dans les temps. Sinon, vous pouvez toujours déposer votre démission. Réservée aux fonctionnaires titulaires, la mutation permet de changer d'emploi sans changer de corps, de grade, ni d’ancienneté. Illustration du deuxième exemple Illustration du premier exemple . Il peut aussi s’agir d’une mobilité géographique. Il en est de même si la clause est inscrite dans la convention collective de l’entreprise. Pour quelles raisons ? Mais ils peuvent également agir pour une raison purement personnelle. Quel est le délai de livraison chez Amazon ? Save anything from across the web in a personal library. Il n’y a pas de délai pour une demande de mutation dans l’armée. Sauf accord entre cette autorité et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet à l'expiration du délai de préavis de 3 mois (article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Toutefois, si l'agent est titularisé depuis moins de trois ans, la collectivité d'accueil est dans l'obligation de verser à l'employeur d'origine une compensation financière. Il peut s’agir d’un désir d’évolution au niveau de la carrière ou de la rémunération. Il faut toujours s’attendre à un refus, ce qui pourrait l’obliger à démissionner. Le fonctionnaire titulaire de son grade peut effectivement changer d’emploi par voie de mutation interne ou externe. Toutefois, si l’administration ne répond pas à une demande de mutation dans les 2 mois suivant sa réception, l’absence de réponse vaut acceptation. Get thought-provoking stories in our daily newsletter. Investir sur la Bourse Américaine : Pourquoi ? C’est ce que l’on appelle le délai de prescription. Vous avez entré une adresse email incorrecte ! Certains fonctionnaires sont privilégiés. Un fonctionnaire qui souhaite obtenir un détachement doit d’abord procéder à la recherche de son futur posteen prenant connaissance des postes vacants et ouverts au détachement : 1. au sein des trois fonctions publiques, notamment en consultant les bourses d’emplois (BIEP – FHF – Cap territorial – Emploi territorial…) ; 2. auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé. Délai de Rétractation - mutation. Quel est le délai de carence d’une assurance obsèques ? Mutation dans la fonction publique hospitalière. Dans les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière), un fonctionnaire titulaire peut faire une demande de mutation internepour changer d’affectation au sein de son ministère, de sa collectivité ou de son établissement. 40 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner une voie publique comme route secondaire. Comment ? Entre les fonctions publiques, elle s’effectue par le biais du détachement et, depuis la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, de la mise à disposition. [Mise à jour : 1er juin2020] La mutation est un changement d’emploi à l’intérieur du même grade et du même corps, pour la fonction publique de l’Etat (FPE) et la fonction publique hospitalière (FPH), ou dans le même cadre d’emplois pour la fonction publique territoriale (FPT). Dans ce cas, la mutation professionnelle entraîne généralement une mobilité géographique du salarié. Vous avez des projets professionnels qui nécessitent un investissement rapide. Il existe de profondes différences entre le droit public et le droit privé qui modifient la prise en charge des agents en souffrance au travail, leur éventail de recours possibles, leurs réparations financières. Il suffit d’informer son supérieur hiérarchique de son projet et de déposer son dossier de candidature pour le nouvel emploi. Je souhaiterais le poste « préciser la fonction souhaitée ». La mutation permet de changer d’affectation et/ou d’emploi tout en conservant son grade.
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