En tant qu’employeur, responsable RH ou expert comptable, vous faites remettre tous les mois un bulletin de paie à vos salariés ou aux salariés de vos clients . La loi Travail a renversé la logique applicable jusqu’au 31 décembre 2016 en faisant de la dématérialisation du bulletin de paye le principe et du format papier l’exception. A noter : ces dispositions entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2017. Textes de référence Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Dématérialisation du bulletin de paie : quels changements dans les lois ? Concrètement, il s’agit de bulletins de salaire en format électronique. Il pourra notamment être fait référence à la norme Afnor relative à la gestion du bulletin de paie électronique qui permet, d’ores et déjà, de garantir la sécurité de la diffusion et de la conservation des bulletins de paie dématérialisés". NGA vous accompagne dans votre transformation digitale. La France est en retard dans la dématérialisation des bulletins de salaire comparé à d’autres pays européens. Le décret précise qu'en cas de fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie en raison de la cessation d'activité du prestataire qui assure la conservation des bulletins de paie électroniques pour le compte de l'employeur, ou de la cessation d'activité de l'employeur lorsque celui-du assure lui-même la conservation, les utilisateurs doivent être informés au moins 3 mois avant de la date de fermeture du service afin de leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés. Sachez que la dématérialisation des fiches de paie n’a en aucun cas un caractère obligatoire. C’est une très bonne chose. À compter du 1er janvier 2017, l’employeur pourra ainsi procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié (art. En effet, le bulletin de paie dématérialisé n'était pas obligatoire en 2019, et ne l’est pas non plus en 2020. Il est obligatoire de fournir un bulletin de paie à tous les salariés lors du règlement du salaire. Expérience collaborateur : comment l’améliorer ? Depuis le 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité), les entreprises ont la possibilité de proposer à leurs salariés de leur fournir un bulletin de paie … La loi El Khomri inverse ainsi la règle d'option : le bulletin de paie dématérialisé devient ainsi le droit commun si l'employeur fait ce choix. En Grande-Bretagne, le taux de dématérialisation de la fiche de paie atteint 73% et en Allemagne il est de 95% ! La dématérialisation des fiches de paie est une option offerte aux entreprises qui seront libres de l’appliquer si elles le souhaitent. Constatant le peu d'appétence pour le bulletin de paie dématérialisé en raison d'un certain nombre de freins, la loi Travail du 8 août 2016 simplifie la procédure : alors que jusqu'à présent, l'employeur devait recueillir l'accord du salarié, ce sera désormais au salarié de faire part de son opposition. 54 ; c. trav. La loi pose également de nouveaux garde-fous en termes de conservation et de sécurité des données. La nouvelle fiche de paie Le bulletin de salaire simplifié obligatoire depuis 2017. Un décret du 16 décembre 2016 publié ce week-end au Journal officiel précise les modalités de l'information des salariés. L'employeur devra par ailleurs déterminer les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique. Se connecter. La loi du 12 mai 2009 consacre pour les employeurs la possibilité de remettre les bulletins de paie sous forme électronique. Il faut toutefois noter que les salariés ne sont pas en droit d’exiger la dématérialisation de leur bulletin, il s’agit simplement d’une option proposé… A partir du 1er janvier 2017, les entreprises pourront mettre en place le bulletin de paie électronique sans avoir à recueillir l'accord exprès des salariés. En effet, des fiches de paies dans un serveur sont moins polluantes que des feuilles volantes imprimées par centaines ! La dématérialisation des fiches de paie est une option offerte aux entreprises qui seront libres de l’appliquer si elles le souhaitent. Vous pouvez aussi remplir facilement la fiche de paie en complétant les rubriques du fichier Excel. Dématerialisez les fiches de paie de vos collaborateurs avec Factorial ! La dématérialisation des fiches de paie fais partie d’un processus global de numérisation des documents administratifs. La loi du 12 mai 2009 consacre pour les employeurs la possibilité de remettre les bulletins de paie sous forme électronique. Des précisions apportées par un décret publié ce week-end. le document est crée sous format papier et scanné. En s’affranchissant des tâches chronophages (impression, mise sous pli, distribution), les équipes RH peuvent se consacrer davantage aux tâches à plus fortes valeurs ajoutées. 10 raisons d’utiliser un logiciel de recrutement, [Webinar] Mettre en place et manager le télétravail, Guide pour la gestion du temps de travail, Cotisations salariales (dont chômage, vieillesse, santé). Enfin, avec la digitalisation des fiches de paie, vous allez faire un geste pour la planète. Si l’employeur ne respecte pas l’obligation de remise du bulletin de salaire, il peut être condamné à des dommages et intérêts et à une amende pénale qui peut atteindre 450 € par bulletin … Grâce à ce gain, vous allez pouvoir mettre en place d’autres projets beaucoup plus importants ! Cela permettra peut-être à la France de rattraper son retard dans ce domaine, puisqu’en 2015, seuls 15% des bulletins étaient dématérialisés, alors que ce taux atteignait 95% en Allemagne, et 73% au UK. La dématérialisation des fiches de paie est-elle obligatoire ? 2009 : un cadre légal pour les fiches de paie électroniques . "D’une part, le salarié dispose d’un emplacement unique pour conserver l’ensemble des bulletins de paie émis par ses employeurs successifs, ce qui est d’autant plus utile que les parcours professionnels aujourd’hui sont moins linéaires ; d’autre part, le service, qui pourra être fourni par des acteurs publics ou privés, présentera des garanties de sécurité des données dans des conditions définies par la puissance publique. Notre savoir-faire, depuis 1947 : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction. La dématérialisation des RH nécessite de prendre quelques précautions. Le bulletin de paie dématérialisé n’est pas obligatoire. Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Étant donné que la gestion de la paie est une tâche chronophage pour le service RH, la numérisation des fiches de paie simplifie sa mission. Les tarifs des abonnements souscrits sur notre boutique en ligne sont garantis sans augmentation lors de leur renouvellement annuel (excepté pour les actuELs). Car le bulletin de paie dématérialisé s’avère bien pratique, aussi bien pour vous (chef d’entreprise, responsable des ressources humaines ou expert-comptable en charge des documents administratifs RH de vos clients) que pour vos salariés. 2009 : un cadre légal pour les fiches de paie électroniques. Des moyens de paiement adaptés et sécurisés. Cependant, le support du bulletin de paie a évolué ces dernières années pour passer du bulletin papier au bulletin numérique. Dématérialisation du bulletin de paie : le décret est publié Publié le 19/12/2016 à 08:22 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération. Factorial s’occupe aussi d’envoyer le document vers le compte de l’employé et de l’informer automatiquement grâce à un email. La demande du salarié devra prendre effet "dans les meilleurs délais" et au plus tard trois mois après la notification. Le bulletin de paie dématérialisé n’est pas obligatoire, cependant sa mise en oeuvre s’est vu facilitée et réglementée par le décret n° 2016-1762 de la loi du 8 août 2016 (dite également loi Travail ou loi El Khomri). Le nombre de lignes a été divisé par deux et les libellés sont désormais … par tout moyen conférant une date certaine. Les mentions obligatoires sont : les informations sur l’employeur, le nombre d’heures travaillées, les … La dématérialisation des fiches de paie : c’est quoi au juste ? À travers un fichier Excel pour la gestion de la paie, vous pouvez voir les différentes rubriques du bulletin de paie et comprendre les calculs de cotisations. La dématérialisation, une solution RH économique et écologique. Cela vous fera gagner beaucoup de temps et vous permet de vous concentrer sur d’autres tâches beaucoup plus importantes, comme la prévention du harcèlement au travail (article que vous pouvez retrouver ici) par exemple. For the best experience on our site, be sure to turn on Javascript in your browser. Toutefois, si depuis le 1er janvier 2017, la loi Travail prévoit que les bulletins de paie de chaque salarié doivent être remis sous format numérique, cette dématérialisation était en fait autorisée depuis 2009. Voici les 5 principales étapes pour mettre en place un bulletin de paie électronique dans l’entreprise. Cependant, un nombre précis de dispositions sont prévues pour permettre la protection des données du salarié. En effet, le bulletin de paie dématérialisé n'était pas obligatoire en 2019, et ne l’est pas non plus en 2020. Certaines mentions ne peuvent pas apparaître sur le bulletin de paie. Depuis le 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité), les entreprises ont la possibilité de proposer à leurs salariés de leur fournir un bulletin de paie dématérialisé, à la place d’un format papier. "Le coût de diffusion dématérialisé atteint 10 centimes par bulletin, alors de la diffusion papier (hors affranchissement) atteint 20 centimes et 42 centimes avec affranchissement", avance le rapport. Vous pourrez à tout moment vous désabonner en cliquant sur le lien « Je souhaite me désinscrire » en bas de nos emails. Comment fonctionnent les congés en N-1 ? Les e-bulletins peuvent ensuite être placés dans un espace dédié et sécurisé, par exemple dans un coffre-fort numérique ou ESC (esp… Alors ça y est, vous allez mettre en place la dématérialisation du bulletin de paie au sein de votre entreprise. La loi travail rend-elle le bulletin de paie électronique obligatoire ? La loi impose tout de même que l’employeur garantisse l’i… La dématérialisation des bulletins de salaire est juridiquement possible depuis 2004. Une erreur est survenue lors de l'enregistrement, Le salarié pourra s'opposer à la dématérialisation de son bulletin de paie, Plusieurs règles de conservation des bulletins de paie dématérialisés, Les modalités de récupération des bulletins de paie en cas de fermeture du prestataire ou de l'entreprise. Interdit par exemple l’envoi par mail. Des changements ont eu lieu sur la fiche de paie en 2018, ce qui permet désormais aux entreprises de délivrer une fiche de paie simplifié. L’établissement de la fiche de paie est encadré par la loi, plusieurs mentions obligatoires doivent y figurer. Share this event with your friends. La dématérialisation des bulletins de salaire est juridiquement possible depuis 2004. A SAVOIR Depuis le 1 er janvier 2018, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent délivrer un bulletin de paie simplifié, afin d’en améliorer la lisibilité.. Quelles sont les mentions obligatoires ? Javascript est désactivé dans votre navigateur. Voici les 5 principales étapes pour mettre en place un bulletin de paie électronique dans l’entreprise. Pour sa part, l’employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans. Logiciel de paie OJRA - Fiches de salaires électroniques - Envoie des Bulletin de paie par E-mail - Dématérialisation des bulletins de salaires. L'employeur pourra procéder à la remise du bulletin de paie sous format électronique, si le salarié ne s'y oppose pas. Il faut également que l’employeur soit alerté de la bonne réception du bulletin de paie par le salarié. En pratique, l’entreprise peut transmettre les bulletins de salaire sous forme de PDF déposés dans un espace personnel, et protégés par une signature électronique. 1. Les points de blocage restent toutefois présents, laissant planer le doute sur l'issue des débats. Il s’agit simplement d’une option proposée aux entreprises, qui sont libres de l’adopter, ou non, quand elles le désirent. Saisie de la question, la Cnil a donné son aval à ce dispositif soulignant que les bulletins de paie "ne sont pas stockés sur le CPA mais y sont simplement affichés lorsque le titulaire du compte en fait la demande". La dématérialisation des bulletins de paie résulte d’ un choix de l’entreprise. À compter du 1er janvier 2017, l’employeur pourra ainsi procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié (art. Certaines mentions sont interdites. Ces derniers pourront toutefois s'y opposer et ce, à tout moment. La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH : - Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ; - La gestion administrative du personnel ; - La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ; - Les relations sociales. For the best experience on our site, be sure to turn on Javascript in your browser. Depuis 2004, les employeurs ont la possibilité d’adresser une fiche de paie sous forme électronique à leurs salariés, mais uniquement avec leur accord préalable… Avantages des bulletins de paie dématérialisés. Votre demande d'inscription a bien été prise en compte. Les avantages de mettre en place la dématérialisation des fiches de paie sont nombreux. L'employeur qui souhaite mettre en place dans son entreprise le bulletin de paie dématérialisé devra informer le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous format électronique. La loi Travail a renversé la logique applicable jusqu’au 31 décembre 2016 en faisant de la dématérialisation du bulletin de paye le principe et du format papier l’exception. Tout d’abord, en tant que RH, vous allez utiliser un logiciel de gestion prêt à l’emploi, qui saura tout à la fois mettre en forme une fiche de paie, la diffuser aux salariés concernés en garantissant la sécurité de leur données personnelles. Ce bulletin de paie peut être delivré au format papier ou sous une forme dématérialisée. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Désormais, c’est l’employeur qui décide de manière unilatérale ! Pourtant, cette disposition ne date pas d’hier ! La dématérialisation du bulletin de paie comporte des avantages pour l’employeur autant que pour le salarié. Depuis le 1er janvier 2017, la dématérialisation des fiches de paie est officiellement entrée en vigueur dans le cadre de la loi travail. Le salarié devra notifier son opposition à l'employeur par tout moyen conférant une date certaine. Notez le design de la prothèse qui est différent . La loi El Khomri prévoit de généraliser ce procédé. Depuis janvier 2017, la dématérialisation de la fiche de paie s’est généralisée. Jusqu’à présent, les départements des ressources humaines devaient remettre les bulletins de paie par courrier postal ou en mains propres. Le bulletin de paie, aussi appelée fiche de paie, est un document juridique produit par l’employeur qui récapitule tout un nombre d’éléments : C’est donc un document très important puisqu’il permet de déclarer ses impôts ou de suivre l’ensemble de ses cotisations. La dématérialisation des fiches de paie fais partie d’un processus global de numérisation des documents administratifs. Ce stockage en ligne (dit cloud) simplifie grandement la distribution du document. 4- Créer une fiche de paie dématérialisée. Vous recevrez chaque mois par email nos nouveaux articles et dossiers en accès libre. La loi Travail, mise en application au 1er janvier 2017 (loi 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9, art. Par exemple, c’est en présentant la fiche de paie à Pôle emploi que le salarié à droit à l’ARE (Allocation retour à l’emploi). Dématérialisation de factures et bulletins de paie électroniques. Comme nous le disions plus haut, la loi permet aux entreprises de passer au bulletin de paie électronique. La dématérialisation des bulletins de paie n'est donc ni obligatoire, ni interdite. Avec cette nouvelle étape dans la dématérialisation du bulletin de paie, le gouvernement tente ainsi de répondre aux trois freins identifiés dans l'étude d'impact : la fracture numérique, l’absence de continuité dans le service en cas de changement d’entreprise et le respect de la confidentialité, de l’intégrité et de la conservation des données. Créer un système d’identification du salarié pour éviter la fraude. Create . La dématérialisation des bulletins de paie est entrée en vigueur depuis 18 mois ! Recevez nos actualités et contenus gratuits par mail. Dématérialisation des bulletins de paie : les obligations de l’employeur. Découvrons ensemble comment comment tout cela fonctionne, pour que vous puissiez mettre en place ce système dans votre entreprise. Quels sont les avantages du bulletin de paie numérique? Essayez le gratuitement pendant 14 jours . Le salarié pourra faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission du bulletin de paie sous format électronique. Accédez à vos documents de rémunération et de pension, à votre compte individuel retraite et votre simulation de retraite, ainsi qu'à votre demande de départ à la retraite et à son suivi, dans votre espace numérique sécurisé. De même, pour faciliter la prise en main et l’utilisation généralisée de la part des salariés, il faut que celui-ci soit performant et compréhensible rapidement, comme Factorial. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 71 70 43 80, de 8h30 à 18h30 en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes. La loi du 12 mai 2009 lui a donné un … Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1, 4 ou 12 fois. Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur doit informer le salarié de son droit de s'y opposer, un mois avant la première émission du bulletin de paie … Si le BSE est la norme, le salarié peut s’opposer à recevoir son bulletin de paie sous forme dématérialisée. Seule les craintes au niveau de la sécurité et de la confidentialité freine encore l'adoption sans réserves de la dématérialisation des feuilles de paie. Afin de simplifier le déploiement d’un tel système, je vous conseille d’utiliser des outils dédiés, facile à configurer et à prendre en main, tant pour vous que pour les salariés. Déjà parce que ce format électronique est autorisé depuis une dizaine d’années par la législation française ! Le bulletin de paie dématérialisé n’est pas obligatoire. Hosted by. Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur peut décider de remettre à ses salariés un bulletin de paie sous une forme électronique plutôt que papier, tant que ceux-ci ne s'y opposent pas Prothèse totale d'épaule inversée. Si les bulletins de paie on pu être dématérialisés, c’est que la législation en la matière a évoluée. La dématérialisation des fiches de paie fais partie d’un processus global de numérisation des documents administratifs. Celui-ci peut passer par une signature électronique ou en donnant des accès privilégiés à un logiciel de gestion. Stocker le fichier dans un endroit dédié, sécurisé. Pour éviter tout problème, utiliser un outil simple de prise en main est sans doute la meilleure solution. Depuis le 1er janvier 2017, la dématérialisation des fiches de paie est officiellement entrée en vigueur dans le cadre de la loi travail. Toutefois, si depuis le 1er janvier 2017, la loi Travail prévoit que les bulletins de paie de chaque salarié doivent être remis sous format numérique, cette dématérialisation était en fait autorisée depuis 2009. Le nombre de lignes a même été divisé par deux d’après Economie.gouv !
2020 dématérialisation bulletin paie obligatoire