L'administration peut reporter l'autorisation de travail à temps partiel pendant 6 mois maximum à partir de la date de réception de la demande. Dispositions communes à tous les temps partiels. - soit, afin d'atteindre strictement la quotité de 50 %, l'enseignant effectue devant élèves 8 heures hebdomadaires, auxquelles s'appliquera le coefficient de pondération de 1,1 au titre de son enseignement en cycle terminal de la voie générale (8 x 1,1 = 8,8 h). L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Depuis le décret no 99-880 du 13 octobre 1999 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré, les HSA exigibles sont passées de 2 à 1. Dans tous les cas, cette période est renouvelable, pour la même durée, dans la limite de trois ans. Dans ce cadre, le temps partiel est accordé par l'administration sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service. Publics concernés : enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré.Objet : missions et obligations de service de ces personnels.Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2015, à l'exception des dispositions relatives au décompte des maxima de service dans les établissements relevant de l'éducation prioritaire, qui entrent en vigueur à la rentrée 2014.Notice : le décret reconnaît l'ensemble des missions inhérentes au métier enseignant dans le second degré. Par ailleurs, s'ajoutera un reliquat dû de 1,08 heures organisées dans un cadre annuel (soit 0,86 heures devant élèves auxquelles s'appliquera le coefficient de pondération de 1,25 si les heures en cause sont effectuées en STS). Il est automatiquement fait droit à la demande de l'agent d'exercer à temps partiel dans les cas suivants : - Suite à un congé de maternité, de paternité ou d'adoption ou à un congé parental ; suite à la naissance d'un enfant ou à l'arrivée au foyer d'un enfant adopté : Le temps partiel est accordé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant ou pendant les 3 années suivant l'arrivée de l'enfant au foyer. Ce service peut comprendre, avec accord de l'intéressé, des heures d'enseignement. Après plusieurs mois de négociations, il avait été approuvé en mars par le Comité technique ministériel où siègent … 3- Un professeur formulant une demande pour assurer un service hebdomadaire de 13 heures en REP+. La demande des intéressés (sauf pour les demandes de temps partiel de droit en cours d'année scolaire), dont vous trouverez un modèle en annexe de la présente circulaire, doit être présentée avant le 31 mars précédant le début de l'année scolaire. Toutefois, lorsque la quotité de travail est aménagée entre 80 % et 90 %, la loi a prévu une formule de calcul qui permet de « lisser » la rémunération prévue pour les quotités de temps de travail de 80 % et de 90 %. Cas des contractuels enseignants, CPE et d’orientation de l’Education Nationale. Arrêté du 22 décembre 2014 fixant les modalité d’accomplissement et d’évaluation du stage des professeurs stagiaires du second degré professeurs-stagiaires-D2.pdf Document Adobe Acrobat [40.1 KB] Il en résulte une quotité de temps de travail de 97,2 % qui excède le plafond réglementaire. Un certifié ou un PLP doit toujours 18h hebdomadaires, un agrégé 15 heures. Le complément de libre choix d'activité (CLCA) a, notamment, pour objet de permettre à l'un des parents de réduire son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant. L'avis est considéré comme rendu si le médecin ne s'est pas prononcé au terme d'un délai de 2 mois à compter de la date de la saisine. Titre III – loi du 26 janvier 1984 : statut général de . 2 Introduction La santé correspond à un état de bien-être physique, mental et social (définition de l’OMS - 1946). Dans celui du temps partiel de droit, il ne peut correspondre à une quotité supérieure à 80 %. La quotité de travail à temps partiel correspondra au rapport entre le service ainsi décompté et le maximum de service : quotité = [(nombre d'heures d'enseignement assuré + (nombre d'heures pondérables x coefficient de pondération) + allégement de service) / maximum de service du corps] x 100. - soit, afin d'atteindre strictement la quotité de 80 %, l'enseignant effectue devant élèves 11 heures 30 hebdomadaires, auxquelles s'appliquera le coefficient de pondération de 1,25 au titre de son enseignement en STS (11,5 x 1,25 = 14,37 h). L'autorisation de temps partiel est arrêtée par le recteur avant la date de la rentrée scolaire (sauf pour une première demande de temps partiel de droit en cours d'année scolaire). Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2015, à l'exception de celles de l'article 8 qui entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2014. Décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement régime d'obligations de service, ce qui est le cas des enseignants exerçant dans les établissements publics d'enseignement du second degré. Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La santé s’apparente à une ressource de la vie quotidienne nécessitant le développement de connaissances, de compétences et d’attitudes Ces quotités, y compris lorsque le temps partiel est de droit, doivent permettre d'obtenir un service hebdomadaire comprenant un nombre entier d'heures. Décret n 75­580 du 4 juillet 1972 modifié. La rémunération de l'agent à temps partiel est calculée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. La durée du service à temps partiel peut également être accomplie dans un cadre annuel, sous réserve de l'intérêt du service. Lorsqu'une telle organisation n'est pas possible, de manière exceptionnelle, vous pourrez organiser le temps partiel aux quotités de 50 % et 80 % dans un cadre hebdomadaire. Le décret consacré aux « obligations de service et aux missions des personnels enseignants » du second degré est paru au journal officiel du 23 août. L’HVC est dans l’emploi du temps des élèves et s’ils n’ont pas cette heure, ils ont permanence. L'enseignant se verra alors attribuer la quotité de 77,8 % (14/18). D'autres modalités de répartition sont possibles dans le cadre annuel. Cet avis est communiqué à l'agent. I. Les obligations des enseignants → Texte de référence des droits et obligations Loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires de l’État (loi dite « Loi Le Pors »). 6 - Le droit à la formation continue Il est inscrit dans la loi depuis 1971, mais n’a réellement été mis en application dans le second degré qu’à partir de 1982. Obligations des personnels enseignants du second degré et action disciplinaire. 2- Un professeur certifié formulant une demande pour assurer un service hebdomadaire de 11 heures en STS. Les décrets n° 2014-940 et n° 2014-941 du 20 août 2014 fixent de nouvelles modalités de décompte du service des enseignants exerçant dans les établissements publics du second degré. Dessine-moi l'essentiel Objectif concours 15,018 views Cette loi constitue le titre 1 du statut général de la fonction publique auquel … Pendant les périodes de formation en milieu professionnel des élèves d'une division, chaque enseignant de cette division participe à l'encadrement pédagogique de ces élèves. Ainsi, le service hebdomadaire pris en compte pour le calcul de la quotité de temps partiel correspond au nombre d'heures d'enseignement assuré par l'enseignant auquel sont appliqués, le cas échéant, le(s) dispositif(s) de pondération. Les obligations réglementaires de service varient dans le second degré en fonction du corps mais aussi des fonctions. Informations pratiques et services de démarches en ligne à destination des élèves et de leur famille : sur le fonctionnement de l’Ecole, l’orientation, les bourses et aides financières, les modalités d'inscription. Enseignants du second degré Travail à temps partiel des personnels enseignants exerçant dans les établissements publics du second degré . Des textes fondateurs en constante évolution Titre I – loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires (statut général) Titre II – loi du 11 janvier 1984 : statut général de . Ils contribuent également à la formation continue des personnels enseignants du second degré. Un professeur certifié dont toutes les heures d'enseignement sont en première et en terminale générale ou technologique, formulant une demande pour assurer 13 heures hebdomadaires et bénéficiant d'un allégement de service, verra sa quotité de temps de travail et son service définis dans les conditions suivantes : - soit l'enseignant effectue, devant élèves, 10 heures hebdomadaires, auxquelles s'appliquera le coefficient de pondération de 1,1 au titre de son enseignement en cycle terminal de la voie générale ((10 x 1,1) + 3 h d'allégement de service = 14 h). La note de service n° 2004-065 du 28 avril 2004 est abrogée. Les certifiés, les PLP ainsi que les PEGC doivent 18h/semaine. Ces droits et obligations, spécifiques aux enseignants, sont nombreux et il convient d’en faire le point. Cette demande doit comporter la précision du nombre d'heures hebdomadaires de service que souhaite assurer l'enseignant dans la limite des quotités d'exercice possibles. Le cadre annuel permet de répartir les heures à effectuer de manière à obtenir en fin d'année la quotité sollicitée par l'agent. Dès lors, vous veillerez à attribuer les quotités exactes de 50 % ou 80 % aux enseignants ayant formulé une demande pour assurer un nombre d'heures proche de ces quotités et ayant signalé leur volonté de percevoir le complément de libre choix d'activité. Un professeur certifié (ayant 18 heures d'obligations de service hebdomadaires) dont toutes les heures d'enseignement sont en terminale générale ou technologique et formulant une demande pour assurer 9 heures hebdomadaires, verra sa quotité de temps de travail et son service définis dans les conditions suivantes : - soit l'enseignant effectue, devant élèves, 9 heures hebdomadaires, auxquelles s'appliquera le coefficient de pondération de 1,1  au titre de son enseignement en cycle terminal de la voie générale (9 x 1,1 = 9,9 h). NOR : MENH1514524C. L'autorisation peut être demandée à tout moment dans la limite de ces délais. - Agent en situation de handicap bénéficiant de l'obligation d'emploi (relevant d'une des catégories visées aux 1°,2°, 3°,4°,9°,10°et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail) : Le temps partiel est accordé après avis du médecin de prévention. 1- Un professeur certifié ayant 18 heures d'obligations de service hebdomadaires et formulant une demande pour assurer 12 heures hebdomadaires se verra attribuer une quotité de temps partiel aménagée de 66,7 % et sera rémunéré à hauteur de ce pourcentage ; 2- Un professeur agrégé ayant 15 heures d'obligations de service hebdomadaires et formulant une demande pour assurer 7 heures 30 hebdomadaires se verra attribuer une quotité de temps partiel de 50% et sera rémunéré à hauteur de ce pourcentage ; 3- Un professeur documentaliste ayant 36 heures d'obligations de service hebdomadaires et formulant une demande pour un mi-temps se verra attribuer une quotité de temps partiel de 50% correspondant à 18 heures hebdomadaires et sera rémunéré à hauteur de ce pourcentage ; 4- Un professeur de lycée professionnel ayant 18 heures d'obligations de service hebdomadaires et formulant une demande pour assurer 14 heures 30 hebdomadaires se verra attribuer une quotité de temps partiel aménagée de 80,6 % et sera rémunéré, selon la formule décrite précédemment, à 86,1 % ; 5- Un professeur certifié ayant 18 heures d'obligations de service hebdomadaires, formulant une demande pour assurer 12 heures hebdomadaires et bénéficiant d'un allégement de service d'une heure, se verra attribuer une quotité de temps partiel aménagée de 66,7% ((11h d'enseignement + 1h d'allégement) /18) et sera rémunéré à hauteur de ce pourcentage. Sont ajoutés à ce volume horaire les éventuels allégements ou réductions de service dont peut bénéficier l'enseignant. Les enseignants bénéficiant d'un temps partiel sur autorisation peuvent bénéficier des quotités d'exercice suivantes : 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire de service des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein. - Création ou reprise d'une entreprise : Le temps partiel est accordé pour une durée de 2 ans maximum renouvelable pour une durée d'1 an. Enfin, dans le cadre de la refondation de la politique de l'éducation prioritaire, il prévoit un dispositif de pondération des heures d'enseignement dans les établissements les plus difficiles relevant de l'éducation prioritaire afin de permettre la prise en charge des besoins spécifiques des élèves et la mise en œuvre de pratiques pédagogiques adaptées favorisant notamment le travail en équipe.Références : le présent décret peut être consulté sur le site internet Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 912-1 ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré ;Vu le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique ;Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ;Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ;Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions ;Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 modifié définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement ;Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment son article 7 ;Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 27 mars 2014 ;Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,Décrète : Les dispositions du présent décret s'appliquent aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive régis par le décret du 22 avril 1960 susvisé, aux professeurs agrégés régis par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, aux professeurs certifiés régis par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, aux adjoints d'enseignement régis par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, aux professeurs d'éducation physique et sportive régis par le décret du 4 août 1980 susvisé, aux professeurs de lycée professionnel régis par le décret du 6 novembre 1992 susvisé, sans préjudice des dispositions des articles 31 à 32 de ce même décret, aux instituteurs régis par le décret du 7 septembre 1961 susvisé et aux professeurs des écoles régis par le décret du 1er août 1990 susvisé qui exercent dans un établissement public d'enseignement du second degré. Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale, Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, S'abonner à la lettre du Bulletin Officiel, Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, Secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire, Secrétaire d'État chargée de la Jeunesse et de l'Engagement, Retour au Bulletin officiel n°27 du 2 juillet 2015, Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Contacter le délégué à la protection des données, Institut des hautes études de l'éducation et de la formation, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation, Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, Accessibilité du site : partiellement conforme, Accessibilité téléphonique sourds ou malentendants. Chacun possède un capital santé individuel qu’il peut et doit apprendre à préserver. Pour tenir compte des spécificités en matière de préparation et de recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d'enseignement et en matière d'évaluation des élèves, chaque heure d'enseignement réalisée dans une section de technicien supérieur ou dans une formation technique supérieure assimilée, pour le décompte des maxima de service prévus au I de l'article 2 du présent décret, est affectée d'un coefficient de pondération de 1,25. Dans ce cadre, pour les enseignants, les aménagements de quotités liés à la nécessité d'obtenir un nombre d'heures hebdomadaires permettant d'organiser le service peuvent conduire à la perte du bénéfice du taux le plus avantageux du complément, voire à la perte de son bénéfice si la quotité est supérieure à 80 %. L'objet de la  présente circulaire est de préciser les modalités d'application du travail à temps partiel aux personnels enseignants exerçant dans les établissements publics d'enseignement du second degré en tirant les conséquences du nouveau cadre réglementaire défini par les décrets n° 2014-940 et n° 2014-941 du 20 août 2014 sur l'exercice des fonctions à temps partiel des intéressés. n° 9 du 26 février 2004. L'autorisation de travailler à temps partiel est accordée pour une année scolaire. Si ce complément de service doit être assuré dans des types de formation autres que la formation initiale, l'accord de l'intéressé est nécessaire.Les maxima de service des enseignants appelés à compléter leur service, soit dans un établissement situé dans une commune différente de celle de leur établissement d'affectation soit dans deux autres établissements, sous réserve que ces derniers n'appartiennent pas à un même ensemble immobilier au sens de l'article L. 216-4 du code de l'éducation susvisé, sont réduits d'une heure.II. Dans le cadre de la réglementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail et dans celui de leurs statuts particuliers respectifs, les enseignants mentionnés à l'article 1er du présent décret sont tenus d'assurer, sur l'ensemble de l'année scolaire :I. 2018-06-18-heure-vie-classe.pdf Document Adobe Acrobat [635.2 KB] Décret n 72­581 du 4 juillet 1972 modifié 4. Un professeur certifié dont toutes les heures d'enseignement sont en STS, et formulant une demande pour assurer 11 heures hebdomadaires verra sa quotité de temps de travail et son service définis dans les conditions suivantes : - soit l'enseignant effectue, devant élèves, 11 heures hebdomadaires, auxquelles s'appliquera le coefficient de pondération de 1,25 au titre de son enseignement en STS (11 x 1,25 = 13,75 h). Objet : missions et obligations de service de ces personnels. Ils font partie de la culture éducative générale et sont fortement ancrés dans l'esprit de tous les enseignants. Dans ce cadre, ils peuvent être appelés à travailler en équipe pluriprofessionnelle associant les personnels de santé, sociaux, d'orientation et d'éducation.III. Le numérique pédagogique a aussi fait exploser la frontière entre vie privée et vie professionnelle pour deux enseignants sur trois. Les articles 37 à 40 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel fixent le régime des quotités de travail à temps partiel de droit et sur autorisation des fonctionnaires de l'État. - Dans l'intérêt du service, les enseignants mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 2 du présent décret peuvent être tenus d'effectuer, sauf empêchement pour raison de santé, une heure supplémentaire hebdomadaire en sus de leur maximum de service. S'ils reprennent leur activité à temps plein à la suite de l'un des cas de figure mentionnés ci-dessus et demandent par la suite le bénéfice d'un temps partiel de droit au même titre, cette autorisation ne pourra prendre effet qu'à compter du début de l'année scolaire qui suivra le dépôt de la demande. Cette formule permet de respecter la rémunération des 6/7e prévue pour la quotité fixe de 80 % et celle des 32/35e pour la quotité de 90 %. En revanche, les agents non titulaires en activité doivent être employés depuis plus d'un an à temps complet de façon continue pour en bénéficier.
2020 droits et obligations des enseignants du second degré