L’homophobie et la transphobie touchent à l’École de nombreux élèves. Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 10 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT Article 7-2 Droits et obligations des fonctionnaires. Les enseignants sont dispensés de leur Elle est obligatoire notamment dans les cas suivants : Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, article 26 ... "Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. le droit à l’accès au dossier individuel, notamment en cas de procédure disciplinaire. Elle a également vocation à s’appliquer, en tant que de besoin, aux personnes ayant quitté temporairement le corps. Le droit à protection juridique : vous avez droit à une protection par l’administration contre les menaces, outrages, injures, diffamations, menaces et agressions dont vous pourriez être l’objet à l’occasion de vos fonctions. Droit syndical dans la FP et l'EN Droits et obligations des fonctionnaires et agents non-titulaires de droit public de l'état Titulaires de Zone de Remplacement (TZR) CAE-CUI dans l'éducation nationale Les agents non-titulaires de la FPE dans l'Éducation nationale Comités Techniques © Ministère de la transformation et de la fonction publique - 101, rue de Grenelle - 75007 Paris, Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Statuts particuliers des fonctionnaires et grilles indiciaires, Classement hiérarchique des grades, corps et emplois de l'État, Grilles de carrières types de la fonction publique de l'État, Procédure d'examen des textes statutaires et indemnitaires, Ancienneté, conditions d'ouverture des droits, Publication du décret relatif à la rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’ÉNA, Le Tour extérieur des administrateurs civils, Résultats du tour extérieur des administrateurs civils 2020, Liste des candidats auditionnés pour le tour extérieur des administrateurs civils au titre de l'année 2020, L'accès aux corps civils d'encadrement supérieur pour les militaires, L’accès au corps des administrateurs civils, Calendrier d'accès des officiers aux corps des administrateurs civils, Textes officiels pour l’accès des officiers au corps des administrateurs civils, L’accès au grade d’administrateur général du corps des administrateurs civils, Les emplois d’expert de haut niveau et directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics, Les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État, Les nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur, Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État, Commission statutaire consultative du 17 juillet 2013, Séance plénière du mardi 11 septembre 2012, Commission statutaire siégeant en formation consultative du mercredi 11 juillet 2012, Les 30 ans du statut général des fonctionnaires : les vidéos du colloque, Les trente ans du statut général des fonctionnaires: éditorial de Marylise Lebranchu, Pourquoi un statut ? La fonction publique : chronique d'une révolution silencieuse, Blog de recrutement de la police : interview de Justine Massemyn de la division égalité des chances et de la promotion des métie, Les femmes et la haute fonction publique : interview de Bénédicte Boyer, journaliste et auteure du livre éponyme, Ateliers des territoires. Période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. L’obligation d’information du public et de motivation des actes administratifs. Résultats dé, Élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 - Résultats déf, Élections aux CAP : période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278) ... Mr. A contre ministère de l’éducation nationale » suggérait de substituer à la notion « d’originaires » des DOM cette notion puisqu’elle ne constituait pas à son sens une discrimination. La liste des activités, déjà enrichie en 2007, a été rénovée par le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 et adaptée aux évolutions économiques et sociales et aux aspirations des agents publics : élargissement de la liste des activités accessoires aux activités sportives et de loisirs, possibilité expressément ouverte de recourir au régime de l’auto-entrepreneur, simplification de la procédure devant la commission de déontologie. I. Soumis à un principe d’exclusivité, leur interdisant l’exercice d’une activité professionnelle hors de leur emploi dans l’administration, les agents publics peuvent toutefois bénéficier de certaines dérogations. Dans le respect du fonctionnement normal du service public. Par ailleurs, dans le cas du cumul d’activités à caractère public, le montant des rémunérations perçues n’est plus plafonné. Qualité de vie au travail, performance du service public, Fonds en faveur de l'égalité professionnelle, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : deux nouveaux décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique, Les règles du temps de travail dans la fonction publique, Régime de protection sociale des fonctionnaires, Les autorisations spéciales d'absence et les facilités horaires, Comité Sectoriel de Dialogue Social Européen, Réseau européen des administrations publiques – EUPAN, Cycle des hautes études européennes, session 2021, La DGAFP et Expertise France renouvellent leur partenariat, Le Cycle international des Instituts Régionaux d’Administration (CiIRA), Prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), Renforcement des liens entre les fonctions publiques française et allemande : la DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, La France et la Belgique accompagnent la Tunisie dans ses projets de modernisation de son administration, Atelier de formation - Place de l'emploi public, Le Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat, Les Classes préparatoires intégrées CPI 2020, "L’apprentissage ? Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, article 26. Les recrutements réservés pourront être ouverts jusqu’au 12 mars 2018. Envie de donner une dimension européenne à votre carrière ? obligations quasi semblables à ceux des fonctionnaires. Modernisation, simplification et fiabilisation sont les objectifs de MAJDC.fr. Il propose un descriptif de chaque enseignement. témoignage en justice en matière criminelle ou correctionnelle (Art 109 du code de procédure pénale). Droits et obligations des fonctionnaires. Retrouvez les dix mesures qui investissent l'école et sont destinées à prémunir les esprits contre la radicalisation. laurenthazan-avocat.com is 5 years 5 months old. Mise en ligne le 7 avril 2010 La suspension d'un personnel de l’Éducation nationale n’est pas une sanction disciplinaire ; c’est une mesure que l’Administration prend lors d’une procédure. Déontologie probablement en œuvre les dispositions de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui demande que soient appréciés vertu et talent des serviteurs de la société 11. Les enseignants contractuels soumis au statut des cadres des académies ont les mêmes droits et obligations que les fonctionnaires de l’éducation nationale, a assuré le directeur de l’académie régionale d’éducation et de formation de Fès-Meknès, Mohcine Zouak. Élections professionnelles : comment les ministères s'y préparent ? Décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut du corps de l’inspection générale de l’éducation nationale Statut général Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 6 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 8 Ce système de protection s'inscrit dans la logique du régime juridique de la protection fonctionnelle des fonctionnaires qui procède des articles 11, 11 bis et 11 bis A de la loi du 13 juillet 1983. Sur cet espace commun sont proposés des conseils, des ressources, des outils pour mieux comprendre les enjeux de l’École et pour renforcer le lien entre les différents acteurs de la réussite scolaire de chaque enfant. C’est la loi n° 83-634, « portant droits et obligations des fonctionnaires », dite loi Le Pors, du 13 juillet 1983, qui apporte toutes les précisions sur ces droits et obligations. Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux. Le terme déontologie dérive de deux mots grecs (deon et logos) qui renvoient au discours sur le devoir et à l’explication de ce qui convient. Il s'agit de la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (statut général). Avocat en droit de la fonction publique et droit administratif Avocat fonction publique: la défense du droits des agents publics, un cheval de bataille ! Site de l’Inspection de l’éducation nationale de la la circonscription du Vésinet. L. 83-634 du 13/07/1983 C. 97-175 du 26/08/1997. La suspension d’un personnel de l’Éducation Nationale. La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est parue au Journal officiel du 21 avril 2016. Arrêté du 12 septembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires aux ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports Chargé d’enseignement à l’École supérieure de l’éducation nationale ESEN, mars 2006 La déontologie est un concept fédérateur de la fonction publique, autour duquel se construit une communauté d’appartenance, d’intérêts et d’objectifs. La présente circulaire a pour objet de présenter les conditions et modalités de mise à jour des comptes individuels de retraite (CIR), d'exercice du droit information retraite et, le moment venu, d'instruction des demandes de départ en retraite des fonctionnaires relevant, pour leur gestion individuelle, des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Elle impose au fonctionnaire d'éviter en toutes circonstances les comportements portant atteinte à la considération du service public par les usagers. Nous devons inverser cette logique et faire primer en toutes circonstances le respect et le soutien dus à chaque élève, a fortiori quand il est victime d’une situation de harcèlement. La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. laurenthazan-avocat.com Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 La Direction générale de l'administration et de la fonction publique a mise en ligne, à l'intention des agents, un module de sensibilisation à la … Vous pouvez désormais appeler le 0 806 000 278 pour vous faire conseiller. Formation tout au long de la vie. Le Service national universel (SNU) s’adresse, après la classe de 3ème, aux jeunes filles et garçons âgés de 15 à 16 ans. Les obligations des fonctionnaires sont précisées dans le chapitre IV de la loi du 13 juillet 1983.. Les obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité, consacrées depuis longtemps par le juge administratif, ont été inscrites dans le statut général par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. l’éducation nationale, qu’il s’agisse des membres en activité ou des chargés d’une mission qui y sont affectés. La subordination hiérarchique impose également de se soumettre au contrôle hiérarchique de l'autorité supérieure compétente et de faire preuve de loyauté dans l'exercice de ses fonctions. Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports le droit syndical et le droit de grève. Depuis la rentrée des vacances de la Toussaint 2017, il est proposé aux collégiens, dans leur établissement, un temps d’étude accompagnée pour réaliser leurs devoirs. Transformation primes-points, comment ça marche ? communication de renseignements, pièces et documents aux autorités de justice agissant en matière criminelle ou correctionnelle. Texte adressé aux recteurs et rectrices d'académie, aux vice-recteurs et au chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon La présente note de service a pour objet d'indiquer les conditions dans lesquelles sont déposées et instruites, pour la rentrée scolaire d'août 2021, les candidatures à une mise à disposition auprès de la Polynésie française. Le ministère de l'Éducation nationale a mis en place des dispositifs pour protéger ses fonctionnaires, que ceux-ci soient poursuivis ou victimes. Séries longues des recrutements depuis 1985, Résultats définitifs des élections aux commissions administratives paritaires centrales - Période du 1er janvier 2008 au 31 déce, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales. Ce régime de cumul d’activités, qui concerne les fonctionnaires, les agents non titulaires et les ouvriers, a été réformé en 2007. L'obligation scolaire. Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi no 84- ... classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur — session 2020 est constitué comme suit Mme Françoise PUJOL D'ANDREBO, cheffe de division des … Droit syndical dans la FP et l'EN Droits et obligations des fonctionnaires et agents non-titulaires de droit public de l'état Titulaires de Zone de Remplacement (TZR) CAE-CUI dans l'éducation nationale Les agents non-titulaires de la FPE dans l'Éducation nationale Comités Techniques Toute personne a droit à l'éducation. Et ensuite ? Il aura fallu attendre la loi du 20 avril 2016 pour que soit explicitement inscrite dans le statut des fonctionnaires l’obligation de neutralité. Les agents non-titulaires et les fonctionnaires sont soumis à la loi du 13 juillet 1983 (loi dite Le Pors) portant sur les droits et les obligations des fonctionnaires. La Trousse à projets est une plateforme numérique au service de projets éducatifs et pédagogiques bénéficiant aux élèves scolarisés, de la maternelle au lycée. Formulaire de demande d'autorisation de cumul. Un ciment juridique à l’épreuve du temps, Les valeurs de la fonction publique : des droits et des obligations, Des orientations pour l’avenir : la fonction publique de demain, Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), Indemnités de résidence et supplément familial de traitement, Un forfait "mobilités durables" de 200 euros par an pour les trajets domicile-travail des agents, Une prime exceptionnelle versée aux agents mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Le régime additionnel des retraites de la fonction publique, Parcours professionnels, carrières et rémunérations, Catégorie A : cadres de santé paramédicaux, Infirmiers et paramédicaux Classe normale, Infirmiers et paramédicaux Classe supérieure, Major responsable d'une unité locale de police (RULP), Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Métiers de la sécurité municipale et intercommunale, Assistant de service social classe normale. Article 18 : La famille est l' élément naturel et la base de la société. Jean-Michel Blanquer a présenté le plan pour "l’internat du XXIe siècle", le lundi 1er juillet 2019. lorsque la personne intéressée a donné son autorisation. le droit à l’accès au dossier individuel, notamment en cas de procédure disciplinaire. "Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 loi du 13/07/83 ". L’exercice exclusif de votre fonction : il est interdit de cumuler un emploi de fonctionnaire et une activité privée lucrative (sauf dérogations prévues par la loi)... Les obligations de secret professionnel et de discrétion dans l’exercice de vos fonctions. Levier de justice sociale et de dynamisme des territoires, l’internat du XXIe siècle, tel qu’il se dessine, sera bien plus qu’une solution d’hébergement. Créé par l'Onisep, cet outil permet aux lycéens qui envisagent la voie générale de préciser leurs choix d'enseignements de spécialité. Mis à jour le 05-07-2017 Imprimer. Consultez les droits et obligations des fonctionnaires Le fonctionnaire qui ne respecte pas ses obligations fait l’objet de poursuites disciplinaires. Droits des fonctionnaires. Concertations en cours et/ou à venir, 10 fiches actions pour améliorer l'accueil, l'intégration et l'accompagnement personnalisé des nouveaux arrivants, Comment mieux recruter dans le secteur public ? L’obligation d’information du public et de motivation des actes administratifs. Des emplois administratifs, sociaux et de santé sont proposés aux travailleurs handicapés au titre de l'obligation d'emploi dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Les droits et obligations des enseignants-----icone Fiche. Consultez les droits et obligations des fonctionnaires . L’équipe et vie de la circonscription; Espace enseignant; Les écoles; Vie des écoles; Coin juridique ; Textes et circulaires; APC et 108h; Sites Internet ; EPS et sorties avec nuitées; Liaisons inter-degré; Accueil > Textes et circulaires > Droits et obligations des fonctionnaires. Article 5. . La région académique Hauts-de-France est constituée des académies d'Amiens (départements de l'Aisne, l'Oise et la Somme) et Lille (départements du Nord et du Pas-de-Calais). Le portail trouvermonmaster.gouv.fr répertorie l’intégralité des diplômes nationaux de masters proposés par les établissements d’enseignement supérieur français. Les principaux droits sont : 1. liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse, 2. droit de grève, 3. droit syndical, 4. à la formation permanente 5. droit de participation 6. rémunération après service fait, 7. droit à la protection(voir la circulaire B8 n°2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'État) Circulaire du 31 octobre 2007 En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent.". Les obligations 3. Le ministère de l'Éducation nationale a toujours manifesté le souci de protéger ses fonctionnaires, que ceux-ci soient poursuivis ou victimes. Interview de Jean-Marc Legrand, directeur général adjoint du CNFPT chargé du réseau des instituts, dir, Interview de Florence Briol, directrice de la PFRH de Haute-Normandie et de Christophe Deschamps, directeur de la PFRH Midi-Pyré, Interview de Catherine Gaudy et Philippe Santana, Interview de Mireille Faugère, directrice générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), La formation à l'École nationale d'administration, La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, La gestion des âges de la vie dans la fonction publique, Interview de Jean-Paul Delevoye, président du conseil économique, social et environnemental, Le répertoire des métiers de l'éducation nationale et de la recherche, Interview de Bernard Boucault, directeur de l'Éna, Les élections professionnelles dans la FPH, La rationalisation des sites internet de l'État, Interview de Didier Fontana, président du Comité national du FIPHFP, La mobilité dans le cadre de la réorganisation de l’AP- HP, Témoignage du Dr Laurent Vignalou, médecin coordonnateur national auprès des ministères économique et financier, Circulaire du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables, Besoin d'aide sur Place de l'emploi public ? Tout en maintenant l’interdiction de cumul avec une activité privée lucrative, la nouvelle réglementation a assoupli les possibilités de dérogation pour l’exercice d’activités accessoires, soumises à autorisation, et ouvre ces possibilités aux agents à temps partiel. C'est ainsi que le Conseil d'Etat a jugé de manière constante que l'obligation de réserve est particulièrement forte pour les titulaires de hautes fonctions administratives en tant qu'ils sont directement concernés par l'exécution de la politique gouvernementale. Comment accompagner au mieux les managers et agents de la fonction publique dans le déploiement du télétravail ? Les déclinaisons propres à chaque administration, l’Éducation nationale pour ce Le droit à la formation continue. Les agents à temps complet ou incomplet (jusqu’à 70%) continuent à bénéficier d’un dispositif de cumul moins contraignant. le droit à rémunération "après service fait". DROITS ET OBLIGATIONS Article 4. . Le site "Mallette des parents" est dédié aux parents et aux professionnels de l’éducation. Mieux informés, mieux recrutés, mieux formés Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, annonce la création du site internet www.devenirenseignant.gouv.fr pour mieux répondre aux enjeux de recrutement des enseignants et rationaliser l’information en ligne qui leur est destinée.
2020 droits et obligations des fonctionnaires de l'éducation nationale