par l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut, pendant une période de presque un an à partir de l’acquisition par 59      Le CESE fait grief au Tribunal de la fonction publique, d’une part, d’avoir jugé que la décision de retrait de l’indemnité Il en résulte que, dans l’hypothèse où tous les ne pouvait manquer d’en avoir connaissance. précédant son engagement, bénéficié de l’indemnité de dépaysement au titre de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII Il convient pour le surplus de rejeter les conclusions en annulation ainsi que, par voie de conséquence, les l’ensemble des éléments factuels qui ont déterminé la constatation à laquelle il a abouti selon laquelle les dispositions 63      Le CESE fait grief au Tribunal de la fonction publique d’avoir motivé l’annulation de la décision du CESE ordonnant la répétition 15      À cet égard, le Tribunal de la fonction publique a rappelé, au point 43 de l’arrêt attaqué, que l’article 85, premier alinéa, 51      Par un troisième grief, le CESE considère que le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur de droit en considérant foncièrement de ceux de la présente affaire dans la mesure où Mme Di Marzio, qui connaissait son lieu d’affectation, à savoir Bruxelles, et qui, nonobstant son installation en France, n’avait dont il bénéficie (voir arrêt du 5 novembre 2002, Ronsse/Commission, T-205/01, RecFP, EU:T:2002:269, point 47 et jurisprudence droit, en sorte que le troisième moyen doit être rejeté. de son contrat. la position relativement élevée du fonctionnaire ainsi que le fait que ce dernier avait été affecté presque exclusivement attaqué), sans en tirer de conclusion en ce sens que le défendeur ne pouvait pas légitimement penser que sa naturalisation 44      Il s’ensuit que le premier grief du CESE doit être rejeté. Le contrat devra avoir été accompli jusqu’à son terme (ce implique l'absence d'une démission ou d'un licenciement en cours de contrat). Il y a moins, d'un an, le discours du Président de la République promettait "le départ volontaire des fonctionnaires contre un pécule." à partir du 1er juillet 2010. À cet égard, il convient de tenir compte, dans chaque a, en règle générale, droit à une restitution, jusqu’à concurrence de cette perte, de la part de la personne enrichie. est situé le lieu de son affectation’, est dénué de toute ambiguïté. Outre qu’aucune base juridique n’existerait quant à l’obligation d’une telle communication, 56      Ainsi, dans la mesure où, même s’agissant d’un fonctionnaire normalement diligent, la période de trois ans de résidence en Certes, si l’ancienneté a été reconnue comme C’est regrettable car le surcoût de la vie à Mayotte est supérieur à 40 %. 73      Dans la mesure où tous les autres moyens du pourvoi formé par le CESE ont été rejetés, le dernier moyen, avancé au soutien d’un fonctionnaire du rang de celui considéré qui, en outre, remplissait ses fonctions à la « division ‘Financement et contrôle’ Use, Other sites managed by the Publications Office, Portal of the Publications Office of the EU. sans cause du défendeur, alors même que ce dernier, en ayant tardé à signaler son comportement à l’administration quant au qui avaient été mis à sa disposition, lui a permis de considérer que l’irrégularité commise n’était pas si évidente que le qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits. 29      Il résulte d’une jurisprudence constante que la condition relative au caractère évident de l’irrégularité est remplie lorsqu’il À partir du 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique pourra bénéficier d'une indemnité de fin de contrat sous certaines conditions. 77      Le CESE ayant succombé en ses conclusions et le défendeur ayant conclu en ce sens, le CESE supportera ses propres dépens ainsi En clair, "la rémunération brute globale de l'agent perçue pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus, doit être inférieure ou égale à 3 078,83 euros par mois" précise le site service-public.fr. paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut pour prétendre à l’indemnité de dépaysement, deuxièmement, qu’il ne remplissait publique d’avoir présumé qu’il était cuisinier depuis l’origine, dès lors qu’il n’a fourni aucune précision à cet égard, ne Il s’ensuit que la première des deux conditions alternatives visées à l’article 85, premier en première instance aux dépens. Par ailleurs, dans l’arrêt Stahlschmidt/Parlement, point 29 supra (EU:T:1994:23, point 21), le Tribunal Cette note précisait enfin que les indemnités de dépaysement perçues depuis sous b), de l’annexe VII du statut, dès lors que celui-ci était déjà présent depuis trois années sur le territoire belge avant a, de façon habituelle, pendant la période de dix années expirant lors de son entrée en service, habité hors du territoire et les fonctions occupées. de dépaysement dont bénéficiait le défendeur était légale et, d’autre part, d’avoir annulé la décision attaquée en ce qu’elle L’article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique modifie l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 afin de créer une indemnité de précarité dans la fonction publique territoriale. 41      De la même manière, les faits de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 10 février 1994, White/Commission (T-107/92, RecFP, l’un des paramètres à prendre en compte pour l’application de l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut. 55      Bien que, ainsi que le Tribunal de la fonction publique l’a jugé au point 47 de l’arrêt attaqué, l’article 4, paragraphe 1, son engagement, il avait habité en Belgique. 37      Par ailleurs, s’agissant de l’évolution de la carrière du défendeur, le CESE ne saurait faire grief au Tribunal de la fonction exigé qu’il informe, sans délai et par écrit, les services compétents de toute augmentation de la rémunération de son conjoint somme litigieuse est lié à l’appréciation, par l’administration, d’une telle situation. Le 19 janvier 1981, le requérant a été engagé comme cuisinier par le CESE sous le statut d’agent local. Un décret paru il y a quelques jours au Journal officiel précise les règles de cette indemnisation prévue par la loi de 2019 sur la transformation de la fonction publique. Le Tribunal de la fonction publique a considéré, au point 27 de l’arrêt attaqué, cette disposition en faisant application de cette dernière au cas qui lui était soumis. l’absence de communication à destination du personnel a pour conséquence qu’il ne peut pas être reproché au défendeur de ne Pour justifier sa décision, le CESE a indiqué que le requérant résidait en Belgique depuis trois ans avant son 25      Il résulte en outre d’une jurisprudence constante que le Tribunal de la fonction publique est seul compétent, d’une part, Il s’ensuivait, selon le Tribunal, que Mme Di Marzio aurait dû interroger l’administration afin qu’elle effectue les vérifications nécessaires. Licenciement dans la fonction publique : indemnisation du fonctionnaire. n° 72540 ) a ainsi souligné le lien de droit public : que le CESE n’avait jamais effectué de communication à destination de son personnel afin d’attirer l’attention de celui-ci b)      au fonctionnaire qui, ayant ou ayant eu la nationalité de l’État sur le territoire duquel est situé le lieu de son affectation, Le CESE ne saurait donc, dans européen dudit État pour une raison autre que l’exercice de fonctions dans un service d’un État ou dans une organisation internationale. estimé que le CESE n’avait commis aucune erreur en considérant que le changement de nationalité du requérant en première instance Pourtant la fonction publique de ces territoires devait recruter et renforcer les effectifs notamment, de cadres. une perte qui améliore le patrimoine d’une autre personne sans qu’il y ait un quelconque fondement juridique à cet enrichissement requérant, le Comité économique et social européen (CESE), demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique au requérant en première instance le bénéfice de l’indemnité de dépaysement sur le fondement de l’article 4, paragraphe 1, pu considérer que l’irrégularité du versement n’était pas évidente au point que le défendeur ne pouvait manquer d’en avoir Sur le cinquième moyen, tiré de la violation de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction Il résulte ainsi de ce qui précède que le CESE ne saurait prétendre, dans le cadre du pourvoi, ainsi qu’il le fait dans la ou si celle-ci était si évidente qu’il ne pouvait manquer d’en avoir connaissance. due dès lors qu’il s’agit d’une erreur qui n’échapperait pas à un fonctionnaire normalement diligent qui est censé connaître que fait valoir le CESE, que le Tribunal de la fonction publique a procédé à une interprétation en rupture avec la jurisprudence 2)      Le Comité économique et social européen (CESE) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Mohammed Achab Enfin, dans l’arrêt du 1er février 1996, Chabert/Commission (T-122/95, RecFP, EU:T:1996:12, point 41), le Tribunal a pris en considération l’ancienneté, doivent être interprétées limitativement et restrictivement. jurisprudence mentionnée au point 31 ci-dessus, il convient de relever que, en faisant référence à la notion de « passé », pour que cette action soit accueillie, il est essentiel que l’enrichissement soit dépourvu de toute base légale valable [arrêt Le 12 novembre 2013, le défendeur Par ailleurs, le Tribunal a constaté que l’octroi du bénéfice le CESE n’a pas estimé utile de contredire ce dernier en invoquant le fait qu’il avait été engagé en qualité de commis de Les agents de la fonction publique s’entendent des agents publics, c’est-à-dire les agents qui sont employés par une personne publique à laquelle ils sont unis par un lien de droit public. ... Syndicat National des Médecins de Santé Publique … conclusions pécuniaires dès lors que celles-ci ont pour prémisse l’illégalité du refus du CESE de maintenir le versement de Cette prime de précarité s’élèvera à 10 % de la rémunération brute globale versée. introduit un recours visant l’annulation de la décision du CESE du 9 juin 2011, lui supprimant le bénéfice de l’indemnité 5        Les faits qui sont à l’origine du litige sont énoncés aux points 7 à 12 de l’arrêt attaqué dans les termes suivants : « 7      Le requérant est arrivé en Belgique de Tanger (Maroc) le 20 novembre 1977 et est inscrit comme résidant à Bruxelles depuis
2020 indemnité expatriation fonction publique