Vous avez déjà constaté des actes de concurrence de sa part, mais vous ne savez pas dans quelle mesure votre salarié est dans son droit ? Donnez votre avis sur la fiche Google d'Avocats Picovschi pour aiguiller au mieux d'autres personnes ayant besoin de conseils similaires. Vous en avez le droit mais attention à ne pas commettre d’actes de concurrence déloyale envers son ancien employeur, à défaut , vous risquez un procès et une condamnation à payer des dommages et intérêts. Obligations et interdictions du salarié après la rupture du contrat de travail, Obligation de loyauté du salarié pendant l’exécution du contrat de travail, Actes constitutifs de concurrence déloyale, une faute causée par le salarié, à l’instar d’un. Une nouvelle victoire du cabinet en concurrence déloyale ! Parce que le travailleur salarié est soumis à une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur (laquelle comprend également une obligation de discrétion), la concurrence du travailleur est toujours une « concurrence déloyale » pendant la durée du contrat de … Sans clause de non concurrence, un ancien salarié peut exercer une concurrence directe : ainsi, par exemple, un coiffeur peut créer un salon de coiffure à proximité de son ancien lieu de travail, et accueillir la clientèle de son ancien employeur. Qu’est-ce que la concurrence déloyale et le parasitisme de l’ancien salarié ? En voici quelques exemples : 1. le détournement de la clientèle de son ancien employeur (Cass. 2001, n°98-20.621) ; le cadre qui entretient des relations avec une société concurrente ou qui utilise, en vue de les détourner ultérieurement à son profit personnel, ses relations professionnelles avec les fournisseurs et les clients de l'entreprise ; l'utilisation d'une enseigne similaire et le fichier des clients ; l’entretien d’une confusion dans l’esprit de la clientèle avec l’ancien employeur (CA Paris, 27 juin 1994, n°92/016913) ; le débauchage du personnel de l’ancien employeur (Cass. Soc, 9 juillet 2014, n°13-12423). L'action en concurrence déloyale : comment l'avocat peut-il la diligenter ? Vous êtes salarié et vous souhaitez créer votre société dans le même secteur d’activité que votre employeur. Le non-respect de l'obligation de loyauté par le salarié engendre la plupart du temps un licenciement pour faute grave ou lourde notamment en cas de concurrence déloyale à votre égard. ... La jurisprudence exige que ces manœuvres déloyales aient provoqué un véritable effet de désorganisation de l’entreprise. Il est important de noter que vous devez être en mesure d’apporter la preuve justifiant d’actes déloyaux. Action en concurrence déloyale. La Cour de cassation a, une nouvelle fois, confirmé sa jurisprudence en rendant un arrêt, en date du 16 octobre 2019, à l’occasion duquel elle affirme que le fait d’embaucher un salarié lié par une clause de non-concurrence constitue un acte de concurrence déloyale. Dans cette situation, pensez à vous entourer d’un avocat compétent en droit de la concurrence, afin de dénoncer ces actes déloyaux et obtenir une indemnisation. Soc., 2 décembre 1997), l’activité étant qualifiée d’acte de concurrence déloyale violant l’obligation de loyauté que le salarié a envers son employeur. Concurrence déloyale par débauchage de personnel entrainant une désorganisation de l’entreprise. Steve JAKUBOWSKIAvocat à la Cour - Avocat Directeur - Avocat mandataire Immobilier, David JANIAUDAncien Inspecteur des Finances publiques - Avocat à la Cour, Bruno PENCHI-CORDONNIERAvocat à la Cour - Directeur du pôle Affaires - Société / Social - Patrimoine, Jacques KAPLANAvocat à la Cour - Docteur en Droit, Valérie VALADAS BATIFOISAvocat à la Cour - Responsable Social - Patrimoine, Sébastien MOUYAvocat à la Cour - Directeur du Pôle Contentieux / Succession / Immobilier. 020572. Pour tenter d’éviter que cette clause ne soit remise en cause par le salarié, contactez un avocat qui vous conseillera et vous aidera dans la rédaction de cette clause vous assurant ainsi une sécurité juridique optimale. Sachez que vous pouvez également insérer une clause d’exclusivité dans le contrat de travail afin de limiter ou d’interdire l’exercice d’une autre activité par votre salarié. Afin de faciliter la preuve et de convaincre le juge des actes déloyaux de vos salariés, il est recommandé de se rapprocher d’un avocat, qui par sa connaissance du droit, pourra vous conseiller et vous représenter. C’est l’abus dans la liberté d’entreprendre qui est sanctionné, c’est-à-dire la concurrence déloyale. le détournement de la clientèle de son ancien employeur (Cass. En revanche, si l’activité bénévole fait concurrence à celle de son employeur, il y a faute grave (Cass. L’action en concurrence déloyale trouvant son fondement juridique dans l’article 1382 du Code civil, elle suppose la réunion des trois conditions classiques : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Les fautes constitutives d'un acte de concurrence déloyale. Vous craigniez que celui-ci exerce des actes de concurrence déloyale vous faisant perdre de la clientèle ou créant la confusion chez cette dernière ? Les actes de concurrence déloyale d’un ancien salarié peuvent être difficile à prouver. En cela, le débauchage fautif sera écarté si la désorganisation s’explique par d’autres circonstances ou ne constitue qu’une simple perturbation. David GIABBANI. En effet, la jurisprudence considère depuis plusieurs années déjà que la nullité d’une clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l’action en responsabilité engagée par l’employeur contre son ancien salarié dès lors qu’il démontre que ce dernier s’est livré à des actes de concurrence déloyale … La jurisprudence a ainsi établi, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil (devenus 1240 et 1241 depuis le 1er octobre 2016), un panel d’actions fautives car contraires à la loyauté de la concurrence : Inversement, la Cour de cassation a rappelé en 2002, le principe selon lequel le salarié qui exerce temporairement et bénévolement une activité n'impliquant aucun acte déloyal, ne peut se voir reproché une faute grave (Cass. C’est lorsque la pratique commerciale dégénère en abus qu’elle est sanctionnable et … Le dénigrement. La jurisprudence En l’absence de texte spécifique, c’est la jurisprudence de la concurrence déloyale qui fixe les règles. Le seul fait qu’il s’agisse d’un salarié qui démarche l’un de vos clients ne suffit pas. com., 18 déc. Un salarié majore de façon importante le montant de ses frais professionnels. Vous remarquez une perte de clientèle et/ou une baisse de chiffre d’affaires ? Les actes de concurrence déloyale peuvent ainsi être caractérisés : 62 & 69 rue Ampère Tous les secteurs économiques sont ainsi exposés. La concurrence déloyale peut encore résulter d’actes de dénigrement commis par un ancien salarié qui, en répandant des informations malveillantes, aura cherché à jeter le discrédit sur les compétences, les produits ou services ou les méthodes commerciales de son ancien employeur (Cass. Elle a d’ailleurs valeur constitutionnelle. Il existe très peu de jurisprudence relative au débauchage en application de l’article L 1237-3 du Code du travail, les actes constitutifs de débau-chage étant habituellement sanctionnés sur le terrain de la concurrence déloyale. Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement, 90 avenue Niel En clair, il n'est pas nécessaire d'ouvrir les photos de vacances du salarié pour démontrer ses agissements de concurrence déloyale. A ce titre, il est intéressant d’analyser cet arrêt. En revanche, si le salarié démissionnaire commence à travailler – sans attendre la fin de son préavis – pour une société concurrente dont il est actionnaire, il commet une faute lourde le privant des indemnités de rupture et pouvant justifier une condamnation à verser à l’employeur des DI pour concurrence déloyale » (Cass. Il s'agit ici de la fausse diffusion d'informations à caractère diffamatoire sur l'entreprise et sur sa production. En revanche, si le salarié démissionnaire commence à travailler sans attendre la fin de son préavis pour une société concurrente dont il est actionnaire, il commet une faute lourde le privant des indemnités de rupture et pouvant justifier une condamnation à verser à l’employeur des DI pour concurrence déloyale » (Cass. Nous publions régulièrement sur ce site les décisions de jurisprudence parmi les plus innovantes ou la confirmation de solutions déjà connues. Vous pouvez prendre l’assistance d’un avocat afin de la sécuriser. Mesures de constat pour obtenir la preuve des manœuvres de concurrence déloyale et d’usurpation d’identité. Soc, 10 nov. 1998, n°96-41.308) : Pour garantir la pérennité de votre affaire et vous prémunir contre les agissements de vos salariés, pensez à prévoir une clause de non-concurrence dans leur contrat de travail qui prendra effet à l’issue du contrat. La notion de concurrence déloyale est contraire au principe de la libre existence du commerce dans les relations commerciales, principe de liberté du commerce et de l'industrie qui tient sa source de la loi Le Chapelier des 2 et 17 mars 1791 et qui est rappelé dans l'article premier de la loi Royer du 27 décembre 1973 qui posa un grand nombre de principes dans le droit de la concurrence. Un trouble certainpeut s'installer au sein de la clientèle lorsqu'il s'agit de confusion de produits ou d'entreprises alors même qu'une différence de gammes des produits existait. La Cour de cassation l’a d’ailleurs affirmé dans un arrêt, considérant qu’un salarié « peut préparer sa future activité concurrente à condition que cette concurrence ne soit effective qu’après l’expiration du contrat de travail » (Cass. C’est-à-dire que les agissements sont de nature à tirer profit de votre entreprise, et vous portent préjudice. Est-ce constitutif de concurrence déloyale ? Droit des marques : des avocats compétents pour créer ou défendre vos marques, Droit des nouvelles technologies / Informatique, Droit d'auteurs et Internet : des avocats compétents pour les défendre, Droit des marques et nouvelles technologies, Avocat en nouvelles technologies-Internet, Le droit de l'environnement et des énergies renouvelables : la vision de l'avocat, Détournement d’héritage et recel successoral, Transmission de patrimoine privé et professionnel, Transmission entre époux : les options pour le conjoint survivant. Vous pouvez subir la concurrence déloyale d’une entreprise, d’une association, d’un ancien salarié ou d’un auto entrepreneur. L’un de vos salariés vous a donné sa démission pour créer sa propre entreprise ou pour travailler chez un concurrent ? un préjudice : généralement le préjudice se traduit par une perte de clientèle et/ou de chiffre d’affaires ; un lien de causalité entre la faute et le préjudice : c’est en raison de cette faute commise par le salarié que vous subissez ce préjudice. La concurrence déloyale d’un salarié se manifeste par des pratiques abusives. Une adresse pour vous recevoir agréablement, deux adresses pour que nos équipes puissent travailler pour vous. Cass.
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