II.-L'article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : … La Direction générale de l'administration et de la fonction publique a mise en ligne, à l'intention des agents, un module de sensibilisation à la … L’emploi public dans l’emploi total Fin 2015, 5,4 millions d’agents dans la fonction publique sur le territoire national, soit un emploi sur cinq L¶emploi public est suivi ici selon une acception juridique de la fonction publique. La fonction publique territoriale au sein de la fonction publique EFFECTIFS DANS LES TROIS VERSANTS DE LA FONCTION PUBLIQUE PAR STATUT AU 31 DÉCEMBRE (en milliers) 2011 2012 2013 (p) Total 3 versants FP 5 358,8 5 372,6 5 416,9 Total FPE 2 398,7 2 373,2 2 385,5 dont titulaires 1 551,8 1 538,9 n.d. La création de la fonction publique territoriale (FPT) en 1984 a suivi les lois de décentralisation (1983) confiant aux collectivités locales la responsabilité de services d’intérêts locaux. [Mise à jour le 26 août 2019 11h56] La loi de transformation de la fonction publique a été publiée le 7 août au Journal Officiel après sa promulgation par Emmanuel Macron. Le statut de la fonction publique territoriale constitue un enjeu politique permanent à plusieurs titres, même si cet enjeu peut changer, au gré de la réforme de l’État et des collectivités territoriales. Or, la vocation d’un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale est, par nature, de couvrir un ensemble de fonctions et d’emplois. Statut de la fonction publique territoriale (3) Recrutement et formation (14) Les organes de la fonction publique territoriale (0) Emplois non-titulaires (2) Carrière (12) Temps de travail et congés (14) Rémunération (18) Cessation des fonctions (8) Droits … L’emploi public 1.1. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, présente les règles régissant le statut des fonctionnaires territoriaux. Communiqué de presse Dans un ontexte de réforme de la fon tion pu lique, suite à l'adoption de la loi de transformation de la fon tion pu lique en août dernier, les agents peuvent se retrouver perdus fae aux règles qui leur sont appli- ales. Présentation de l'éditeur. Les emplois de la fonction publique d’État (FPE) se répar-tissent entre les administrations centrales de l’État et ses services déconcentrés. Texte de référence : Question n° 20630 de M. Olivier Falorni (Libertés et Territoires – Charente-Maritime) du 18 juin 2019, Réponse publiée au JOAN le 3 septembre 2019 Le statut de la fonction publique territoriale enfin décrypté ! La délégation organise une journée d’actualité sur le statut de la fonction publique territoriale le 23 avril 2019 à l’espace Tamarun à la Saline les bains . PLF 2019 7 Rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations 1. Objectif : Faire le point sur l'évolution de la réglementation et échanger sur les derniers textes législatifs, réglementaires et sur la jurisprudence récente relative au statut de la FPT. Promulguée le 7 août 2019, la loi de transformation de la fonction publique établit notamment, selon ses promoteurs, un nouveau "contrat social" entre les agents et les employeurs publics. En premier lieu, comme statut dérogatoire au droit commun, il fait historiquement La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est parue au Journal officiel du 21 avril 2016. A noter.
2020 statut de la fonction publique territoriale 2019