Constitution (1962 et 1969) Le recours à cet article, plutot que l'article 89, s'explique par l'opposition des chambes aux projet du général. Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour statuer sur une révision constitutionnelle. Si la Constitution est le socle du droit français, elle tient sa légitimé a la rigueur des son institution. Le Sénat est effectivement élu « indirectement » par un collège de grands électeurs, comme était d’ailleus élu le Pésident de la République avant la révision de 1962 présentée par de Gaulle aux français. Résumé du document. Le général de Gaulle, président de la République française, soumet une révision majeure de la Constitution au référendum de ses concitoyens. Dissertation sur la loi constitutionnelle de 1962. En effet, le chef de l’État dispose d’un droit de dissolution de l’Assemblée nationale, alors que sa responsabilité politique ne peut être mise en cause par le Parlement. Plus d'information Moins d'informations. Lisez ce Monde du Travail Dissertation et plus de 31 000 autres dissertations et fiches de lecture. La supériorité du poète sur l'homme, c'est que l'un meurt et l'autre pas. Constitution de la V e République Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel [Au début de l'année 1962, la guerre d'Algérie étant proche de sa fin, les dirigeants des principaux partis non-communistes s'accordent pour préparer l'après-de Gaulle (16 janvier). Constitution du 27 octobre 1946 TITRE XI De la révision de la Constitution Article 90 La révision a lieu dans les formes suivantes : La révision doit être décidée par une résolution adoptée à la majorité absolue … L'indication selon laquelle le suffrage universel direct ou indirect est la source du pouvoir impliquait simplement l'obligation de le désigner par l'élection. page: sur 5. 89 al.1 C°). Introduction : La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République est une révision constitutionnelle qui a modifié de nombreux articles de la Constitution française. » nous pouvons considérer la révision 28 octobre 1962 Référendum sur l'élection du Président . La révision de la constitution : les paradoxes d’une évolution. Document 1 : Extrait de la Constitution du 27 octobre 1946. Suivant. TOP 10 des citations constitution (de célébrités, de films ou d'internautes) et proverbes constitution classés par auteur, thématique, nationalité et par culture. Donc pour ce qui est de l'initiative tu ne peux parler de "référendum populaire" car en France l'initiative du pouvoir de révision de la Constitution est attribuée "au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement" (art. Un attentat au Petit Clamart en 1962 permet au Général de Gaulle de lancer une idée : "Le président de la République sera dorénavant élu au suffrage universel". Attaché � L’initiative de la révision revient soit à l’exécutif, on parle alors de projet de révision, soit au Parlement, il s’agit dans ce cas d’une proposition de révision. La révision constitutionnelle. Comme les lamantins des mythologies africaines retournent toujours boire à la source. Citations, pistes de réflexion, arguments, exemples et idées clés : chaque article est une mine d’informations à exploiter pour enrichir vos dissertations et commentaires. La plus importante d'entre elles est la révision du 6 novembre 1962 instituant l'élection du président de la République au suffrage universel direct. ue d’autes élections (article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958). Mais avant de nous plonger dans une réflexion autour de la révision constitutionnelle, il peut être opportun de revenir sur les définitions qu’implique notre sujet de dissertation. Ce collège de … En effet, réviser une Constitution n’est pas un acte anodin. La constitution a, de par sa nature, occupé une place particulière dans la hiérarchie de l’ordre juridique interne. Mais avant de nous plonger dans une réflexion autour de la révision constitutionnelle, il peut être opportun de revenir sur les définitions qu’implique notre sujet de dissertation. Il s'agit d'instituer l'élection du Président au suffrage universel direct (et non plus par un collège de grands électeurs). Le référendum sur l'élection au suffrage universel direct du président de la République est un référendum qui s'est tenu en France le 28 octobre 1962 et s'est soldé par une large victoire du « oui ». Mais avant de nous plonger dans une réflexion autour de la révision constitutionnelle, il peut être opportun de revenir sur les définitions qu’implique notre sujet de dissertation. Article Eclairage. Elle n'a pas emprunté la voie de l'article 89 de la Constitution mais celle de l' article 11 (référendum décidé par le Président de la République, qui n'exige pas l'accord du Parlement). Toutefois, une des règles nouvelles introduites par la révision constitutionnelle de juillet 2008 ne s’applique pas : la discussion d’un projet de loi constitutionnelle porte sur le texte initial du projet ou, en navette, sur le texte transmis par l’autre assemblée et non sur le texte adopté par la commission. Lecture; Résumé; Sommaire; Extraits %Full-screen_mode% Précédent. Zoom Moins. Ils doivent se prononcer sur une révision de la Constitution. 1 - La réforme constitutionnelle de 2008 : l’intodu tion du RIP..... 8 2 - De l’impossile RIP au man ue d’initiative itoyenne ..... 8 . Dissertation : Les révisions de la Constitution de la V ème République. En droit interne, elle reste aujourd'hui, formellement, la norme suprême. Cette révision pose aussi la question de l’équilibre des pouvoirs, et notamment du rôle des assemblées parlementaires dans un système institutionnel qui ne connaît pas de séparation stricte des pouvoirs. « Les constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil » a affirmé le juriste Royer-Collard.Plus que d'autres, la Constitution de la V ème république fait l’objet de nombreuses modifications. Dissertation Les révisions de la Constitution La Constitution est, selon la conception positiviste de Kelsen, placée au sommet de la hiérarchie des normes. Par Raymond FERRETTI Maître de conférences de droit public à l’Université de Metz Avec l’instauration du quinquennat, la Constitution a connu sa quinzième révision. Dans un Etat de droit, le texte constitutionnel définit en effet publiquement les règles et les principes du régime. Le Conseil constitutionnel, Saisi par le Président du Sénat, sur la base de l'article 61 2 e alinéa, de la Constitution, du texte de la loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct et adoptée par le Peuple dans le référendum du 28 octobre 1962, aux fins d'appréciation de la conformité de ce texte à la Constitution ; la révision constitutionnelle en france dissertation Page 1 sur 3 - Environ 21 essais ... en plus des révisions traditionnelles – d’étoffer vos connaissances grâce aux articles du Monde. Les révisions constitutionnelles de la Ve République : Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 - [États de la communauté] Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - [Élection du Président de la République au suffrage universel] La révision de la constitution est toujours un événement majeur dans la vie politique d’un pays. Certaines ont modifié le fonctionnement des institutions et de la vie politique française. Cette utilisation a fait l'objet de splus vives critiques de la part de la doctrine et de la classe politique. Télécharger . Voulue par le candidat à l’élection présidentielle, Nicolas Sarkozy, dans son programme politique lors de la campagne présidentielle de 2007, un Comité de réflexion…. Lire un extrait. Les révisions de la Constitution depuis 1958 sont nombreuses. Les conséquences de la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962 Rappel La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 ne comportait aucune règle précise applicable aux conditions de l'élection du président de la République. Il assure l’équilibre du pouvoir et organise le fonctionnement des institutions. Bonjour, je dois rendre ma première dissertation en droit constitutionnel. Or, l'on sait que l'accord des deux chambes est en pareille hypothèse nécessaire. La constitution a, de par sa nature, occupé une place particulière dans la hiérarchie de l’ordre juridique interne. Mais la révision de 1962 portant sur l'élection du Président de la République au suffrage universel direct a été soumise directement au suffrage universel. Zoom Plus. Dissertation Sur La Révision Des Constitutions Au Sénégal Page 1 sur 6 - Environ 59 essais Konan 4833 mots | 20 pages caveau familial qu'il a lui-même fait aménager. La révision constitutionnelle La constitution de la V° République prévoit pour la révision de son contenu, dans son titre XVI, une procédure spéciale. En Algérie, 25 millions d'électeurs sont appelés aux urnes ce dimanche 1er novembre. Le référendum et la révision constitutionnelle. FallaitPasFaireDuDroit.fr 3 Le référendum en France (dissertation) Introduction Comme le rappelle Jean-Jacques ROUSSEAU, dans Du Contrat social, « toute loi que le peuple en personne n’a pas ratifiée est nulle, e n’est pas une loi ». Elles répondent à des logiques différentes. Ce scrutin s'inscrit dans un contexte polémique et aura d'importantes conséquences sur la vie politique française. 29/07/2019. J'ai fait un plan mais je trouve le sujet un peu restreint et j'aimerais avoir des avis. Dissertation Format .doc. Le sujet étant, La constitution rigide. L'utilisation de l'article 11 de la Constitution Il faut noter l’utilisation faite, par le général de Gaulle, de l’article 11 de la Constitution qui permet au président de la République de soumettre à référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics :. dissertation : droit « faut-il supprimer l’élection au suffrage universel direct du président de la république française ? En Suisse, au contraire, le peuple peut prendre l'initiative de la révision. Plusieurs révisions constitutionnelles sont motivées par la volonté d'adapter la Constitution aux évolutions de la société et à la reconnaissance de nouveaux droits (parité politique et protection de l'environnement), ainsi qu'au développement de la justice pénale internationale (Cour pénale et interdiction de la peine de mort). Il faut noter l’utilisation faite par le général de Gaulle de l’article 11 de la Constitution qui permet au Président de soumettre à un référendum un projet de loi sur l’organisation des pouvoirs publics. Fermer.
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